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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
A ce jour, l'entreprise est toujours inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
INVITE le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, conformément aux articles L 621 - 4, L 621
Chambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.
CHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
Les 3 dernières cotisations mensuelles dues par la société MT Clim s'élevaient chacune à 142 euros.
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
La société SIFEC est une holding d'administration et de gestion des entreprises dont Monsieur [Y] [B] est son représentant légal.
6a16bd67cdc6046d47169ab0
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [K] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Trib. de Commerce
69fc52d1cdc6046d47e7438a
6 mai 2026
Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
69fc5260cdc6046d47e73bde
Que l'entreprise emploierait 0 salarié.
69fc5331cdc6046d47e74baa
L'entreprise emploierait 0 salarié.
69fc5188cdc6046d47e7139f
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2025 compte tenu que l'entreprise n'a plus eu d'activité.
69fc5244cdc6046d47e73a20
69fc516ccdc6046d47e7119c
69fc52b5cdc6046d47e74160
Que l'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats que cette entreprise est une petite structure régionale de location d'une quinzaine de véhicules.
69fc514fcdc6046d47e70f19
69fc5228cdc6046d47e73859
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
Cette ordonnance a été notifiée par acte de commissaire de justice délivrée en étude le 26 avril 2024. Le 15 mai 2024, ETNE a fait opposition à cette ordonnance.
69fc527dcdc6046d47e73dcb
DÉSIGNE Maître [T] [B] [Adresse 5] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de l'entreprise.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
11 mai 2026
, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
MERCREDI
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
15 avril 2026
, prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 23.520,35 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * les tentatives
69fc5b43cdc6046d47e7d929
22 avril 2026
, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621- 4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R
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