L'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

portée. » L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la SARL, [Q], [X], demanderesse à l'exception, serait compétente

La SELARL EKIP' a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société KHOR IMMO SAS aurait repris à sa charge les chantiers concernés.

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déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

la juridiction qui serait compétente selon elle, à savoir la juridiction slovaque, qu'elle est donc recevable.

Elle est motivée et désigne la juridiction, à savoir le tribunal des activités économiques de Paris qui selon [B], demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article

: SE DECLARER compétent et rejeter l'exception de compétence soulevée, CONDAMNER la SAS AMETIS à payer à la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE une provision de : * 3.904,26 euros

la juridiction qui selon elle serait compétente, ce qui est le cas en l'espèce.

comme juridiction compétente, le tribunal de commerce de LYON ; Attendu que le tribunal jugera donc cette exception d'incompétence recevable ; Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile dispose

motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

la juridiction qui le serait selon elle, Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence, Débouter Madame [Y] [X] de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Madame [Y

: SE DECLARER compétent et rejeter l'exception de compétence soulevée, CONDAMNER la SAS IDEOM à payer à la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE une provision de : * 3.600 euros

Pour la société COPROM, elles invoquent également l'existence d'une clause attributive de compétence prévoyant que le Tribunal compétent est celui du lieu d'exécution des travaux, soit le Tribunal des

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La Cour d'Appel statuant en compétences de référé a infirmé cette ordonnance et ordonné une expertise.

Sur ce, Sur la compétence Nous rappelons que, selon l'article 472 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.