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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de
référés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance qu'il a engagée devant la juridiction de céans contre les requis ; * PRENDRE ACTE de l'acceptation par les défendeurs du désistement d'instance
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1126 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement PC arrêt plan de redressement
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sur la prescription Il est constant que la déclaration de créance est interruptive de prescription et que cette interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure collective.
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1619 Numéro de Procédure collective
69c142eacdc6046d47a6c802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1620 Numéro de Procédure collective
69c14329cdc6046d47a6cdda
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1621 Numéro de Procédure collective
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire
.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
Maître [Z] [L] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAMSARA. La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a procédé à la déclaration de sa créance le 30 septembre 2022.
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1071 Numéro de Procédure collective
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure collective
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ae91cdc6046d47dc9486
2 avril 2025
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL YELLOW NETWORK.
Chambre Procédures Collectives 2
69e60228cdc6046d47e32cb4
14 janvier 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS A&M TAXI-VSL.
69b755e5cdc6046d47ce4ee3
9 avril 2025
POUR LE BTP - exerçant une activité de Etudes, conseils, services et travaux publics achat et vente de matériel- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 424194256, pour laquelle ont été désignés
chambre 1-4
69d11c08cdc6046d47193a98
La SARL LE QUAI ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date du 5 novembre 2024. 4.
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
c) Signature d'une convention de management FEES Le tribunal constate que les pièces du demandeur ne fournissent pas la convention d'assistance administrative, management FEES entre la société DOWEL
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la
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