Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS GROUPE CS FRANCE adhère du fait de son activité à l'association Congés intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France (ci-après désignée la Caisse).

Fixe au 28/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier AMR.

Le 20 février 2024, DECA 2 a émis une deuxième facture correspondant à la deuxième partie de la commande pour 260.446,50 € HT.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 137 309€, soit correspondant (94 623€ en droits, et 42 686€ en pénalités), correspondant à

Elle indique lui avoir réclamé la transmission d'un ordre de virement signé avec justificatif correspondant, ce qui lui a bien été remis le jour même.

la SAS LACK DESIGN CONCEPT de la « résiliation de plein droit du contrat » de licence, elle exigeait dans le même temps « le versement d'une somme correspondant à 40% des loyers qui auraient été dus en

Le 13 février 2024, la société HOSTING DVPT a renouvelé sa demande de négociation amiable concernant les conditions financières de la rupture.

dans les conditions prévues par les statuts.

Ainsi, la juridiction retient sa compétence et par conséquent, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert judiciaire.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

Elle a pour activité la vente au détail par correspondance ou via internet.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

L'affaire a été ensuite débattue le 04 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 04 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale [F] expose que : * L'article 13 des conditions générales d'Engie désigne le tribunal de commerce de Nanterre en cas de litige ; * [F] sollicite la

produits hors produits règlementés Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2022B00254 (911 574 010), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [X], comparant en qualité de représentant légal

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 125 948,90 €, correspondant à correspondant à un compte courant débiteur et des échéances

Y faisant droit, Condamner la société PPFE à payer à Monsieur, [R], [P] et à la société A GENCE DESIGN ESPACES la somme de 4 764,04 € TTC chacun, outre pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux

; * 17.460,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.746,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 5.327,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts