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907 résultats pour « désistement non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0796fcdc6046d479722d7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07a3ccdc6046d479733da

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08341cdc6046d4797e731

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf965cdc6046d47c3d296

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e5272ecdc6046d47d32bb6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Source officielle
TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b998fccdc6046d47ff8e7d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Source officielle
TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b9991ccdc6046d47ff906e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1c5aacdc6046d47f1651f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076d5cdc6046d47d0e30d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076e6cdc6046d47d0e48d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a55a48cdc6046d473b8a90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07919cdc6046d47971be5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c08968cdc6046d47985650

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du Code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf977cdc6046d47c3d3e7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049692cdc6046d479a29d6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 395 du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf09dacdc6046d47ebda96

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Attendu que la SA NOF METAL COATINGS EUROPE déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement de la société SCOREL, Attendu que la SARL SCOREL accepte le désistement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

des sociétés GIFI et DISTRI LA VALENTINE du désistement d'instance et d'action à l'initiative de la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société M.A.N.H.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c06eecdc6046d47291851

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b80ccdc6046d4744662b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaa28cdc6046d4771aff5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de son instance et de son action à l'encontre de [Localité 3] (SAS), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

Source officielle

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