CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c0796fcdc6046d479722d7
10 juillet 2025
L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».
69c07a3ccdc6046d479733da
9 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08341cdc6046d4797e731
14 octobre 2025
69faf965cdc6046d47c3d296
30 avril 2026
L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Audience des référés
69e5272ecdc6046d47d32bb6
20 janvier 2026
de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b998fccdc6046d47ff8e7d
12 janvier 2026
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
69b9991ccdc6046d47ff906e
69f1c5aacdc6046d47f1651f
23 avril 2026
69f076d5cdc6046d47d0e30d
69f076e6cdc6046d47d0e48d
69a55a48cdc6046d473b8a90
69c07919cdc6046d47971be5
R E F E R E
69c08968cdc6046d47985650
9 juillet 2025
L'article 395 alinéa 1 er du Code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
69faf977cdc6046d47c3d3e7
6a049692cdc6046d479a29d6
7 mai 2026
L'article 395 du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
chambre 1-4
69cf09dacdc6046d47ebda96
1 avril 2025
Sur ce, Attendu que la SA NOF METAL COATINGS EUROPE déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement de la société SCOREL, Attendu que la SARL SCOREL accepte le désistement
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
des sociétés GIFI et DISTRI LA VALENTINE du désistement d'instance et d'action à l'initiative de la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société M.A.N.H.
Référés
6a0c06eecdc6046d47291851
13 mai 2026
à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir
69a5b80ccdc6046d4744662b
13 janvier 2026
DELIBERE REFERE
69beaa28cdc6046d4771aff5
13 octobre 2025
de son instance et de son action à l'encontre de [Localité 3] (SAS), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Page 4 sur 46