la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail.

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Par lettre datée du 25 mars 2024, la société, [N] SARL reproche à la société, [J] SAS « la récupération des clients ».

*1DE/06/55/99/62* LRAR: -Mme [E] [H] nom d'usage [Z] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X] -Parquet R.G. : 2026029456 P.C. : P202601612 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

perte de clientèle et de chiffre d'affaires pour la société LSF.

KPAM et ADS ne partageaient aucune information commerciale ; * KPAM n'a pas détourné des clients d'ADS.

de son préjudice consécutif au détournement de clientèle et des manœuvres post-contractuelles ; qu'en tout état de cause, la société STORES D.T soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Elle expose que la valeur des marchandises n'était que de 991,89 GBP, non de 8 927,01 GBP, et argue qu'UPS, qui a commis une erreur dans le calcul des frais de dédouanement, n'est pas fondée à exiger le

[G] [O] [Q], représentant légal non comparant, En présence de M.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un

* Sur le détournement d'actifs [W]-PECOU, ès-qualités expose que M.

représenté Non comparant Monsieur [Q] [A], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2] (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2], non représenté.

Le courrier a été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé non réclamé ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

d'actifs en raison du défaut de restitution de trois véhicules immatriculés au nom de la société et de la disparition des liners de piscine concernant les clients [K], [S] et [V], qu'en effet si Monsieur

Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif (article L653-4, 5° du Code de Commerce) En l'espèce, la mission d'inventaire de Maitre [C] fait état d'actifs matériels et roulants

Actifs * Eléments incorporels Le candidat reprend l'ensemble des actifs incorporels composant le fonds de commerce notamment sa clientèle, son nom commercial et son enseigne et les logiciels liés au

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004525 N° PCL : 2026J00066 N° RG : 2026P00045 SNC ARRIS [Adresse 1] MARSEILLE R.C.S Marseille : 929 633 766 - 2024 B 3727 Nom