à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [Y] [N] épouse [A], Représentante légale, indique que le seul salarié de la société, en l'occurrence son mari, a été victime

qu'une procédure de taxation d'office au titre de la TVA des années 2021 et 2022 ; il a contracté des prêts pour faire face à ces paiements, mais sa trésorerie a été fragilisée d'autant plus qu'il a été victime

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL LE THIERCE a été victime du vol d'un de ses véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX

[Y], employé de la société MERAND a été victime d'un piratage informatique après le vol de son ordinateur, ce dont étaient informés la société ING LEASE et la société A.P.C. FOOD le 25 février 2024.

code de procédure civile, A titre principal, * JUGER que la société GEO-EXPERTS ne justifie d'aucun intérêt né et actuel d'obtenir la communication des informations demandées ; En conséquence, * DECLARER

[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations

Les déclarations de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES en amont de la cession ont joué un rôle déterminant dans sa décision d'acquérir le portefeuille clients et de payer le prix convenu.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2021, Monsieur [K] [M] a assigné la société QUALITE RENOVATION devant le Tribunal de Commerce de Melun aux fins de voir : Déclarer

Madame [G] et Monsieur [G] n'ont pas déclaré l'état de cessation des paiements de PNBS RESTAURANT.

À l'audience, le ministère public indique que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal doit se déclarer incompétent au profit de la commission de surendettement.

Le 3 juillet 2022 le local de la société KMR FOOD est victime d'un cambriolage se traduisant par le vol du fond de caisse ainsi que du terminal point de vente.

: Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames BRIAND, HURTAUX, SCHER et FOSSE, Messieurs LECUYER, SURMONT, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE, VILAVONG, Monsieur VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Victor

S'estimant victimes en 2023 d'une rupture brutale des relations commerciales par la société [Z], les sociétés CRISCO et [Y] ont saisi le tribunal de commerce de Marseille.

Sur la déclaration de situation patrimoniale qu'il a lui-même remplie et certifiée exacte, M. [J] a déclaré percevoir 99 K€ de revenus annuels nets.

Entre-temps, par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré prescrite l'action engagée par VERTU AK à l'encontre de BDO. VERTU AK a interjeté appel de la décision.

de la MSA, un accord pour le paiement échelonné du reste de la créance ; qu'il a fait effectuer le virement par un employé de sa banque, et que ce n'est qu'une semaine plus tard qu'il a appris être victime

Monsieur [L] [X] a été victime d'un AVC le 30 mars 2025 et est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4].

Le 31 décembre 2022, ledit local était victime d'un incendie.