Maître [K] [X] demande le renvoi de l'affaire à deux mois et le maintien de la période d'observation.

La SAS ACCESS FONCIER est le maitre d'ouvrage. La SARL EXE GARONNE est le maitre d'œuvre.

[B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), demandeur d'emploi, a assigné la société PROMEDICA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 453 449 852, à comparaître par devant

d'ouvrage un marché portant sur la construction d'un bâtiment de stockage et bureaux à Montpon Ménestérol (24).

Plaidée à l'audience du dix-neuf février deux mille vingt-cinq, Devant Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Société GLOBIMPEX GROUP LTD [Adresse 1] Royaume-Uni, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et s'est associé à la demande de l'administrateur judiciaire.

La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS précise qu'elle ne facture rien au Maître de l'Ouvrage et qu'il appartenait à la S société [N] [D] d'intégrer dans son modèle économique le coût de la commission de l'apporteur

de l'ouvrage.

2024 prononçant le redressement judiciaire de Monsieur [T] [W], désignant la SELARL [O] [J], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire judiciaire et ouvrant une période d'observation

Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 27/11/2024 à 14H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis TELLIER Monsieur Patrice MEUNIER Greffier d'audience : Maître

* « La responsabilité d'[R] [E] ne pouvant être écartée, l'avis de l'expert est de laisser à la charge du maître d'ouvrage [R] [E], une part mineure du préjudice (correspondant au solde) ».

FAITS La SNC Marignan Résidence, ci-après « Marignan », qui est intervenue, en qualité de maître d'ouvrage, dans une opération de construction de 75 logements collectifs au [Adresse 4] à [Localité 2],

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 800 049 074 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société SS3 S.A.S.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 13/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J343 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL - cabinet WAGNER-DONVAL

Défendeur Dans ses conclusions, Maître [K] demande au Tribunal de : A titre principal * Déclarer prescrite l'action en prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] * Déclarer

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

demande du Ministère Public.

PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'Auxerre, * La SELARL [U] [R], prise en la personne de Maître [U] [R], mandataire judiciaire, * Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, Maître

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 31/07/2024 ouvrant une procédure de