CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 858 résultats pour « demande d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, RENT A CAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle

Page 4 sur 993

← PrécédentSuivant →
TCOM

chambre 1-3

69d152f9cdc6046d4720d4c2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le tribunal condamnera LPDLI à payer à SCM, la somme de 280 € (7x40€) au titre des frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce Sur la demande d'application de l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les factures demeurées impayées A l'appui de sa demande, DF produit aux débats : * Les quatre factures suivantes dont elle demande le règlement : Facture n°FA23051119 du 09/05/2023 pour un montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f9b8cdc6046d472c1f58

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LA POSTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1cdadcdc6046d47290b67

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

euros, et, s'est engagé à reverser les fonds à GESTION mais qu'en l'espèce les fonds n'ont jamais été retourné à GESTION comme attesté par la Banque de GESTION en octobre 2024, Attendu que GESTION demande

Source officielle
TCOM

Référés

69eff6dbcdc6046d47c6e404

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

de ses demandes et l'y dire bien fondée ; Débouter CAUPAMAT de l'ensemble de ses demandes ; Condamner CAUPAMAT à lui verser la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24be7cdc6046d479435fe

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande : La société [Localité 1] justifie de la réalité de sa créance et de diverses tentatives de recouvrement de celle-ci.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de 100.000 € en application de la clause pénale A titre subsidiaire : * REJETER la demande de condamnation de la société TRAMA VERDE à verser aux consorts [S] la somme de 100.000 € en application de

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d22313cdc6046d472ed017

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, WOMEN MANAGEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e85bcdc6046d472af0ba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3373ecdc6046d47a9ffe2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

2024J00271 - 2502000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1], RCS 903869618 DEMANDEUR - représentée par Me Walter

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f957cdc6046d47b825e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle produit le contrat de crédit et ses conditions générales, elle en demande l'application des dispositions contractuelles en cas de non-paiement. La SASU TRANS ECHAFAUDAGE ne comparaît pas.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99495cdc6046d479bc3ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d'application

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal relève donc que la demande de COFICA [U] est régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal relève donc que la demande de COFICA [M] est régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac267cdc6046d47523ccc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Y] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et demande : Juger nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le Tribunal déboute la société EQUI'LIBRE de sa demande d'application du taux légal sur les sommes dues à compter de la date de l'assignation en référé.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1614cdc6046d47408ad9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

respectivement aux sommes de : * 6 985,32 € TTC (6 024,62 + 358,24 + 602,46) au titre des échéances impayées ; * 37 080,27 € (33 709, 34 + 3 370,93) au titre de l'indemnité de résiliation ; [C] demande

Source officielle