AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, RENT A CAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
Source officiellePage 4 sur 993
chambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le tribunal condamnera LPDLI à payer à SCM, la somme de 280 € (7x40€) au titre des frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce Sur la demande d'application de l'article
Source officielle