Or, si selon l'article 484 du Code de procédure civile « l'ordonnance de référé est une décision provisoire », cela ne signifie pas qu'elle n'a pas force exécutoire.

Le 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement et a nommé la SELARL EKIP' en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Le 30 avril 2024, la Cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de Mme [L] (précédemment déboutée par le tribunal de céans), tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer l'exécution

reprend les demandes formulées dans son assignation : y ajoutant de voir rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ETPB ; y actualisant ses demandes de condamnation à paiement, arrêtées

[H] [K] au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Ecarter l'exécution provisoire au regard de la situation financière précaire de M. [H] [K].

R 512-2 du code des Procédures civiles d'Exécution et R 512-3 du même code dispose : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE : La CRCAM demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 15 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la société AML AUTO à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au

de l'exécution provisoire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent

l'exécution provisoire de droit, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de modération des demandes de la société LOCAM portant sur les loyers à échoir ainsi que sur l'indemnité contractuelle de 10 %,

de Bordeaux) selon la demanderesse à l'exception ; 28.

A la barre, la société [Q] soulève une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire.

-8 du code des procédures civiles d'exécution ».

de la présente instance ; * écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir relativement aux demandes de la société ARIAM.

provisoire de toute éventuelle condamnation qui serait mise au débit de la société LE TRIANGLE, Débouter la société MSO POUVERELS de toutes demandes plus amples ou contraires, Rejeter toute demande

2025F00654 - 2612500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/05/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ140 La SAS SEREL PACA Numéro

ATTENDU que par jugement en date du 25/03/2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SAS NIMAG et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances