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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c673bdcdc6046d4729a028
27 janvier 2026
du 30 septembre 2025 ; Attendu que le présent jugement sera réputé contradictoire ; 1- Sur la demande en résiliation du contrat de maintenance et in fine en caducité du contrat de location Attendu
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'alinéa 2 de l'article 473 du même Code précise que : « Le jugement est réputé contradictoire
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France
REFERES EN DELIBERE
69dae98dcdc6046d47ef113f
9 juillet 2025
MOYEN DES PARTIES : Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE expose que : Conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, le contrat se trouve résilié de plein droit huit jours après l'envoi
69dd6a57cdc6046d4722e1cf
4 octobre 2025
Maître [G] ès-qualités n'a pas formé de demande.
3ème B
6a196acbcdc6046d475a8792
11 mai 2026
Par conclusions au fond en date du 15 juillet 2025, la société [R] demande au tribunal : de se déclarer territorialement compétent ; de constater la résiliation de plein droit des quatre contrats de
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Application de la clause de résiliation La société LEASECOM demande l'application de la clause n°20 du contrat signé qui stipule : « 20.1.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Ces demandes ne sont pas proportionnées au regard des intérêts en présence, * Par conséquent, les demanderesses seront déboutées de leur demande principale de voir ordonner une mesure d'expertise.
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
judiciaire au 27 septembre 2023 du contrat « hyperfuté » conclu entre les sociétés NEO GEST et ENTRETIEN AUTO 54 le 31 mai 2023 ou, subsidiairement, CONSTATER sa résiliation de plein droit ; * DÉCLARER
JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI
69c0520fcdc6046d4794147a
20 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO Cabinet du juge-commissaire Ordonnance du 20/10/2025 Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire suppléant désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
Ce contrat a donc été résilié et la demande de résolution judiciaire de ce contrat est sans objet.
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
Le 14 octobre 2022, par LRAR, le défendeur a demandé au demandeur la résiliation du contrat de location en raison du non-fonctionnement des matériels.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2208dcdc6046d47bb8818
6 janvier 2026
Le tribunal statue sur les éléments produits par la partie demanderesse, il fait droit aux demandes dans la mesure où des pièces versées aux débats il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées
69df5468cdc6046d474d16b9
14 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Référés
69e9bc5dcdc6046d4738fbf4
22 janvier 2025
Puis, par LRAR du 26 juillet 2024, LIXXBIAL a prononcé la résiliation de plein droit du contrat de location et demandé sa restitution.
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
La CCI du BEAUJOLAIS fait valoir par ailleurs que la société ZÉPHYR AVIATION n'est pas fondée à solliciter une quelconque indemnisation devant le Tribunal de Commerce dans la mesure où d'une part les demandes
REFERES
69c98e0fcdc6046d47708097
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS expose : Qu'aux termes des articles 9 – CAS DE RESILIATION et 10 - INDEMNITE DE RESILIATION du contrat de location du 3 juin
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
Madame, Monsieur le président du tribunal judiciaire de MONTBELIARD, de monsieur [M] [N], à la requête de la société VFS FINANCE, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 873 du code de procédure
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab4788cdc6046d47c53d34
11 avril 2025
Selon exploit introductif d'instance du 18 décembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SELARL EKIP' - Maître [H] [K] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J595 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR
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