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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c673bdcdc6046d4729a028

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du 30 septembre 2025 ; Attendu que le présent jugement sera réputé contradictoire ; 1- Sur la demande en résiliation du contrat de maintenance et in fine en caducité du contrat de location Attendu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'alinéa 2 de l'article 473 du même Code précise que : « Le jugement est réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOYEN DES PARTIES : Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE expose que : Conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, le contrat se trouve résilié de plein droit huit jours après l'envoi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Maître [G] ès-qualités n'a pas formé de demande.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par conclusions au fond en date du 15 juillet 2025, la société [R] demande au tribunal : de se déclarer territorialement compétent ; de constater la résiliation de plein droit des quatre contrats de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Application de la clause de résiliation La société LEASECOM demande l'application de la clause n°20 du contrat signé qui stipule : « 20.1.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces demandes ne sont pas proportionnées au regard des intérêts en présence, * Par conséquent, les demanderesses seront déboutées de leur demande principale de voir ordonner une mesure d'expertise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

judiciaire au 27 septembre 2023 du contrat « hyperfuté » conclu entre les sociétés NEO GEST et ENTRETIEN AUTO 54 le 31 mai 2023 ou, subsidiairement, CONSTATER sa résiliation de plein droit ; * DÉCLARER

Source officielle
TCOM

JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI

69c0520fcdc6046d4794147a

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO Cabinet du juge-commissaire Ordonnance du 20/10/2025 Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire suppléant désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce contrat a donc été résilié et la demande de résolution judiciaire de ce contrat est sans objet.

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TCOM

chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 14 octobre 2022, par LRAR, le défendeur a demandé au demandeur la résiliation du contrat de location en raison du non-fonctionnement des matériels.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2208dcdc6046d47bb8818

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal statue sur les éléments produits par la partie demanderesse, il fait droit aux demandes dans la mesure où des pièces versées aux débats il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5468cdc6046d474d16b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bc5dcdc6046d4738fbf4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Puis, par LRAR du 26 juillet 2024, LIXXBIAL a prononcé la résiliation de plein droit du contrat de location et demandé sa restitution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La CCI du BEAUJOLAIS fait valoir par ailleurs que la société ZÉPHYR AVIATION n'est pas fondée à solliciter une quelconque indemnisation devant le Tribunal de Commerce dans la mesure où d'une part les demandes

Source officielle
TCOM

REFERES

69c98e0fcdc6046d47708097

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS expose : Qu'aux termes des articles 9 – CAS DE RESILIATION et 10 - INDEMNITE DE RESILIATION du contrat de location du 3 juin

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame, Monsieur le président du tribunal judiciaire de MONTBELIARD, de monsieur [M] [N], à la requête de la société VFS FINANCE, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 873 du code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab4788cdc6046d47c53d34

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon exploit introductif d'instance du 18 décembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SELARL EKIP' - Maître [H] [K] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J595 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR

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