résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mandataire judiciaire.

du plan de redressement judiciaire et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * Le représentant

A titre principal : * REJETER la demande de résolution du protocole de vente des 24 et 27 janvier 2020 * REJETER la demande de condamnation de la société TRAMA VERDE à verser aux consorts [S] la somme

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

2026F00719 - 2610600012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro

de la société LA CROIX VERTE ; Puis : Constater la résolution judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater

de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SELARL [Q], prise en la personne de Me [T] [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : STGR SARL [Adresse 2] [Localité 1], DÉFENDEUR - non comparant

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

En l'état, il est donc sollicité la résolution du plan de redressement homologué à l'égard de la société MEDIA H ANTILLES [K] SAS et sa mise en redressement judiciaire.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

la société COLBEAUX demande au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal : Prononcer la résolution du contrat de vente du 27 juin 2028 ; Condamner in solidum

de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SCP CAVIGLIOLI-[Q]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 1] SAINT-PIERRE, DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: [Localité 1] (SARL) [Adresse

judiciaire a été remplacé, à sa demande par la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [N] [T].

2025F00179 - 2612700024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro

et le mail du dirigent, sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

* Dire et juger recevable et fondée la demande de Monsieur et Madame [R] * Fixer la créance de Monsieur et Madame [R] au passif de la société JDE PAYSAGES, mise liquidation judiciaire selon jugement

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : La SAS TIPIKS L'ÉPINE, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants : Pièce n° 1 et 2 : Devis et Annexe Pièce n° 3 : LRAR de la demanderesse du 10 février

Ces éléments caractérisent une inexécution contractuelle d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat, en application des articles 1224 et 1227 du Code civil.

Sur la résolution du contrat La SASU MATIERES rappelle l'article 1224 du Code civil et soutient que la résolution judiciaire n'est possible qu'en cas de manquement contractuel suffisamment grave.