JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil, le 17 décembre 2024, par voie de LRAR et lettre simple, la LRAR est revenue au greffe avec la mention « destinataire

Le destinataire mentionné au connaissement est la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH sise à [Localité 3] en Allemagne.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée »; Qu'en sa qualité de destinataire de la marchandise, la société ETP ne peut se prévaloir de

882 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 10] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652 126 Subrogées dans les droits de la société SEAFOODIA, cessionnaire des droits du destinataire

La société [C], actionnaire de la société OPUS AEROSPACE, n'a pas été destinataire de ce courriel de convocation à l'adresse électronique officielle de la société « [Courriel 1] ».

ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer.

caractérisée par les éléments suivants : * Présence de la société sur la boîte aux lettres * Confirmation du siège social par le greffe du tribunal de commerce * La signature à la personne même du destinataire

A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : Madame [X] NÉE [A] [N] [Adresse 2] Il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : Lors de sa tentative de signification, le

août 2024, l'étude de Maître ESSNER, avocat conseil de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, écrivait à Monsieur [S] [H] à une adresse sise à [Localité 5] par courrier RAR, revenu avec la mention « destinataire

Par acte extra judiciaire du 3 avril 2025, dont une copie n'a pu être signifié après que le commissaire significateur a constaté sur place qu'aucune personne ne correspondait à l'identification du destinataire

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2025 avisée par son destinataire le 25 novembre 2025, Monsieur [A] [N] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la société [Q] [X]

commissaire de justice du 10 avril 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant qu'aux termes de ses recherches les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire

l'assignation : La société SORECO produit au débat l'assignation délivrée aux défendeurs, S'agissant de Monsieur [F], le Commissaire de justice indique : « La signature à la personne même du destinataire

La SOCIETE GENERALE a demandé des retours de fonds auprès des banques destinataires des virements mais seulement celui de 800€ a pu être contrepassé.

H] [C] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers recommandé et simple, en date du 19/09/2023, retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire

indiquée suivant les éléments indiqués ci-après : La signification à la personne même du destinataire s'avérant impossible pour les raisons suivantes : Le destinataire est absent Le lieu de travail

A la barre du tribunal, le mandataire indique être toujours dans l'attente de la liste des créanciers, ne pas avoir été destinataire des derniers bilans, celui en sa possession correspondant à l'exercice

A la lecture du procès-verbal de remise du commissaire de justice, nous constatons : * Que celui-ci n'a pas pu remettre l'assignation au destinataire, la personne rencontrée sur place au siège social