AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0ead6ecdc6046d47679396
2 avril 2026
2 avril 2026
l'exploitation et la cession de fonds de commerce de fabrication et de vente de produits de beauté, cosmétiques, diététiques et de tous accessoires se rattachant directement ou indirectement à ces produits; la détention
Source officiellePage 4 sur 17
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La partie qui demande la communication d'une pièce doit démontrer de l'existence de cette pièce, la détention par la partie adverse et enfin que celle-ci soit utile à la solution du litige.
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