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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
LE MINISTERE PUBLIC Madame la Vice-Procureure, présente lors des débats, soutient la demande de Maître [Q] et est favorable à une condamnation à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27dc6cdc6046d47c399f9
8 janvier 2026
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 6 Février 2025, la STE DEMO STRADE GROUP AG SRL, qui a passé une commande de transport à la société AMTA LOGISTIC via
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf424cdc6046d478e99da
29 janvier 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007180 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023079 JUGEMENT DU 29/01/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] Représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Des litiges et procédures pourtant connus des cédants ont été dissimulés.
6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
* Constater l'inopposabilité des conditions générales de vente de la société [X] à la société [R] Frère, * Constater le caractère abusif de l'ensemble des clauses et conditions générales du contrat
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
ler du livre VI; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
Par conclusions en duplique, la SARL EDONY PATRIMOINE demande au juge de : Constater que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; En
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1441 Représenté par : En présence de : Monsieur [T] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
COLIN CLAUDE Greffier d'audience ( présent lors des débats): TACHOIRES FABRICE Ministère public représenté à l'audience par : M.PONTACQ Paul, Vice-Procureur de la République, PRESENTS AU PRONONCE DU
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
compter du courrier de mise en demeure du 26 novembre 2021 reçu le 30 novembre, jusqu'à son complet paiement ; Dans le texte des conclusions n°3 (p47) ainsi que dans les conclusions n°2, la demande vis-à-vis
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
œuvre de bâtiment, charpente, carrelage, petits travaux de bricolage complémentaires aux activités du bâtiment ; né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Portugal) et dont la dernière adresse connue
chambre 1-6
69d08176cdc6046d470d7afb
10 juillet 2025
La gestion de cet appel d'offres a été confié à la société ILife consulting. Le 4 novembre 2021, Excelya et Peptinov ont signé un accord de confidentialité dans ce cadre.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, vice-Procureure
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire. LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, la SA CIC OUEST a fait assigner pardevant ce tribunal M.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
de 1 à 21, Des conditions générales de location [H] Construction France contenant 15 articles numérotés de G1 à G15, Une série de 8 annexes, dont : Une annexe 7 dénommée « conditions générales de vente
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