L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Elle fait valoir que ces stipulations sont conformes aux dispositions des articles 2224 et 2254 du code civil.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 janvier 2026 et délibérée le 8 janvier 2026 par : Président : M.

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

un avis favorable à l'adoption du plan, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition

[K] en qualité d'expert ; Attendu qu'au cours des opérations d'expertise, il a été révélé l'implication de la société ETABLISSEMENTS H.

Monsieur Georges NOUVEAU, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition

. : P202400753 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-1 contentieux TDE

Cette disposition est d'ordre public ».

Aucun accord exprès ni même implicite n'est intervenu entre les parties à ce titre.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions

société est débitrice des frais de justice, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Nous déclarons compétent, Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des

: Messieurs Marcelin PANTEGNIES, président, Pascal AUBERT, Jean-Marie WATTELIER, Marc SANTOIRE, et Gonzague DETAVERNIER, juges ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition

litige oppose deux sociétés commerciales à l'occasion d'un contrat de vente de matériel industriel, relevant ainsi de la compétence des juridictions commerciales, Attendu qu'en application des dispositions