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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e072c2cdc6046d476942ac
11 avril 2025
de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA
69e0e734cdc6046d4773783b
4 juillet 2025
69e0ee3acdc6046d4774164a
69b388ebcdc6046d477d1c82
17 janvier 2025
l'audience du vendredi 16 mai 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69b390d5cdc6046d477d9d7a
4 avril 2025
l'audience du vendredi 4 juillet 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69e75f33cdc6046d470120d4
17 avril 2026
69e760b8cdc6046d47013b9f
69e762c5cdc6046d47018b1f
69e76323cdc6046d4701a31a
69e76386cdc6046d4701aa3e
69e7665ecdc6046d470233fa
69e7667ecdc6046d47023642
69c81cd2cdc6046d475049b9
l'audience du vendredi 17 octobre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69e037cacdc6046d476454c6
l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69b3876dcdc6046d477d03f0
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
69c81c04cdc6046d47502e44
69e04283cdc6046d4764fde6
69e042f0cdc6046d47650559
69b33627cdc6046d47772eb9
3 juillet 2025
69e75f50cdc6046d470122fd
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