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718 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e072c2cdc6046d476942ac

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0e734cdc6046d4773783b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0ee3acdc6046d4774164a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b388ebcdc6046d477d1c82

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'audience du vendredi 16 mai 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b390d5cdc6046d477d9d7a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'audience du vendredi 4 juillet 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75f33cdc6046d470120d4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e760b8cdc6046d47013b9f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e762c5cdc6046d47018b1f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e76323cdc6046d4701a31a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e76386cdc6046d4701aa3e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7665ecdc6046d470233fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7667ecdc6046d47023642

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81cd2cdc6046d475049b9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'audience du vendredi 17 octobre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e037cacdc6046d476454c6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3876dcdc6046d477d03f0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81c04cdc6046d47502e44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e04283cdc6046d4764fde6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e042f0cdc6046d47650559

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33627cdc6046d47772eb9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75f50cdc6046d470122fd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle

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