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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
judiciaires avec pour mission d'assurer seuls l'administration de l'entreprise ; Ont été nommés : * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [O] [D] et Maître [L] [K] en qualité de liquidateurs
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Par jugement du 13 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse, prononce la liquidation judiciaire de la société CLARIOM.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
de l'étendue de leur engagement, pour leur permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une garantie à titre personnel
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Le 21 septembre 2022, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS qu'elle a convertie en liquidation judiciaire
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
En l'espèce, elle a intenté une action judiciaire en date du 12 août 2019 à l'encontre de [R] devant le tribunal de l'entreprise du Hainaut qui s'est déclaré incompétent le 18 mars 2020, jugement confirmé
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Par jugement en date du 03 octobre 2023, le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Aix en Provence.
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Par courrier du 22 mars 2023, la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL informait la Madame [W] [B] de la résiliation du contrat de régie publicitaire
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil du 10 mai 2024, elle a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divisées du bien immobilier
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
La société MAJE SAS a déclaré, le 9 juin 2022, une créance de 246.559,10 € au mandataire judiciaire.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Aucune distinction n'est faite au niveau des différentes catégories de personnel des entreprises permettant à chacun de bénéficier des mêmes avantages liés à l'exercice de certaines activités humaines
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
Le 21 septembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL, [F].
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
* Aucune preuve que ces résiliations n'étaient pas dues à une cessation d'activité ou liquidation judiciaire.
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
Le 9 janvier 2024, en l'absence de règlements, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prononce la déchéance des deux prêts et mets en demeure la SAS EN VOGUE de régler les sommes de : * 3 753,41€ au titre des échéances
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
de Maître [J] [K], mandataire judiciaire de la Société SCI [R], au sujet de la compétence du Tribunal de Commerce et de l'intérêt à agir, Se déclarer à nouveau compétent, Déclarer recevable et bien
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par GINGER GINGER demande à ce tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle relève en outre que les griefs invoqués portent, en réalité, sur des relations personnelles imputées à son dirigeant et non à elle-même en tant que personne morale.
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
; Par jugement en date du 15 Mai 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société GR TEX TP ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Dans le cadre de l'instance n°2023J00549 et dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [B] [R] demande au tribunal de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
Par jugement du 04 décembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DN2A.
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