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83 résultats pour « distinction avec la déclaration de règlement judiciaire ou la liquidation des biens personnels »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

judiciaires avec pour mission d'assurer seuls l'administration de l'entreprise ; Ont été nommés : * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [O] [D] et Maître [L] [K] en qualité de liquidateurs

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du 13 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse, prononce la liquidation judiciaire de la société CLARIOM.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'étendue de leur engagement, pour leur permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une garantie à titre personnel

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 21 septembre 2022, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS qu'elle a convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, elle a intenté une action judiciaire en date du 12 août 2019 à l'encontre de [R] devant le tribunal de l'entreprise du Hainaut qui s'est déclaré incompétent le 18 mars 2020, jugement confirmé

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 03 octobre 2023, le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Aix en Provence.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 22 mars 2023, la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL informait la Madame [W] [B] de la résiliation du contrat de régie publicitaire

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil du 10 mai 2024, elle a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divisées du bien immobilier

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société MAJE SAS a déclaré, le 9 juin 2022, une créance de 246.559,10 € au mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aucune distinction n'est faite au niveau des différentes catégories de personnel des entreprises permettant à chacun de bénéficier des mêmes avantages liés à l'exercice de certaines activités humaines

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 21 septembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL, [F].

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Aucune preuve que ces résiliations n'étaient pas dues à une cessation d'activité ou liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 9 janvier 2024, en l'absence de règlements, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prononce la déchéance des deux prêts et mets en demeure la SAS EN VOGUE de régler les sommes de : * 3 753,41€ au titre des échéances

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Maître [J] [K], mandataire judiciaire de la Société SCI [R], au sujet de la compétence du Tribunal de Commerce et de l'intérêt à agir, Se déclarer à nouveau compétent, Déclarer recevable et bien

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par GINGER GINGER demande à ce tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle relève en outre que les griefs invoqués portent, en réalité, sur des relations personnelles imputées à son dirigeant et non à elle-même en tant que personne morale.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

; Par jugement en date du 15 Mai 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société GR TEX TP ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans le cadre de l'instance n°2023J00549 et dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [B] [R] demande au tribunal de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Par jugement du 04 décembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DN2A.

Source officielle

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