[G] à verser à la société la somme de 237.000 euros à titre de dommages-intérêts. En tout état de cause : Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M.

Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur [F] [Y] en ses diverses demandes et les Dire bien fondées, * Prendre acte que Monsieur [B] [R] n'accomplit pas de manière régulière ses fonctions

clos et en cours, et notamment : * Les fiches d'écritures comptables des trois derniers exercices clos et de l'exercice en cours, * Le registre des assemblées générales, * Le tableau d'amortissement

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître

à une Promesse de vente de premier rang non exercée, elle-même consécutive à l'occurrence alléguée d'un « cas d'exercice » prévu au pacte d'actionnaires de la société DSTF.

L'insuffisance d'actif atteignant 815 887,83 euros témoigne de l'ampleur des dommages causés aux créanciers par ces fautes graves et répétées.

légitime de révocation ; PRONONCER la révocation de Madame [T] [U] de ses fonction de cogérante de la société MBS à compter de la décision à intervenir ; JUGER que la révocation de Madame [T] [U] de

et intérêts au titre de leur responsabilité contractuelle au profit de DDM DISTRIBUTION en raison du dommage causé à cette dernière ; En tout état de cause : * Condamner in solidum la société MAKE DISTRIBUTION

Les associés peuvent à tout époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter aussi siège social, et, le cas échéant en prendre copie, pour les trois derniers exercices

L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

preuve est apportée d'un dommage, d'une faute et de la relation de cause à effet entre les deux.

Selon l'article 1242 alinéa 5, du Code civil, un commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé.

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Adresse 1] (SNC) [Adresse 2] Fort-de-France Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dans l'instance enrôlée sous le numéro F 25-10.363 et, le cas échéant, de la décision de renvoi saisie.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Et pour cause, la Cour de Cassation a été saisie par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comme l'indique son arrêt : « 2.

clos le 31/03/2029 ; (v) URBAN TI, à partir de l'exercice clos le 31/03/30 et STRATEGE PLUS CONSTRUCTION (SPC) à partir de l'exercice clos le 31/03/2024, Le projet de plan contient les montants estimés

causé à une personne par le versement de dommages et intérêts calculés en fonction de l'ampleur du préjudice au titre de la responsabilité civile délictuelle de l'assuré, * et la restitution de fonds

n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence d'exploitation ; Que dans le cas

* En cas de rupture notifiée dans des circonstances particulières, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l'agent commercial.