Il n'y a donc absolument pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir, qui est de droit.

dispose que le contrat d'assurances est nul en cas de fausse déclaration de la part de l'assuré ; que les conditions générales de la police « Assurance Deux roues » (pièce n°1 d'AXA) prévoient page 35

obligatoire, n'avait jamais communiqué son attestation d'assurance décennale; que dans la mesure où certains des désordres dénoncés pouvaient éventuellement être de nature décennale, la communication

Ces travaux n'assurent pas l'étanchéité des cheminées (cheminées au surplus condamnées par des couvertures).

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d'attestation d'assurance, * La SAS INTERSOL est restée confuse sur la portée de sa couverture d'assurance.

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de son droit au paiement des prestations effectivement réalisées ; Qu'au surplus, s'agissant de la facture n° FA00009078 du 15 octobre 2022, d'un montant de 2064 euros TTC, la société VILAUMAG ne développe

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suisse [Adresse 3] SUISSE 3/ICS ENERGIETECHNICK société de droit autrichien [Adresse 4] Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES : 4/MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse

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C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Cependant, il ressort de l'analyse de la facture BC [Cadastre 1] d'un montant de 3 412,33 euros qu'elle contient la facturation, outre de la prestation de remorquage, mais également de la franchise d'assurance