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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9668bcdc6046d47966d7f
14 avril 2025
Le contrat n°210155771 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 117,41 € TTC. Le contrat n°210132171 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 227,45 € TTC.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23 octobre 2025.
Trib. de Commerce
69eb484acdc6046d475d9c72
21 avril 2026
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 10/12/2025.
69eb4873cdc6046d475d9fa4
69eb48a6cdc6046d475da33c
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de
69dfe022cdc6046d475e0587
17 janvier 2026
Prononcée à l'audience publique du 6 février 2026.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
de six mois, soit jusqu'au 16 janvier 2025 ; Créée en 2005 par son dirigeant actuel Monsieur [M] [E] qui déteint la totalité des parts sociales depuis le mois de juillet 2020, la société LE CONFORT A
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE.
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
Le nouveau prévisionnel est malgré tout encourageant et prévoit une capacité d'autofinancement sur les douze mois de la période d'observation de 20 000 €.
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
maximale de six mois, Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d'Inventaire : Me [L] [N] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
infructueuses, fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif professionnel circulant est de faible valeur Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté que le montant du passif exigible professionnel est supérieur
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Prix de cession 1 000 000 € H.T. + montant afférent à la reprise des stocks ayant une durée de rotation inférieure à 8 mois.
6a0beca5cdc6046d472702a0
6 mai 2026
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
PREVISIONNELS Comptes de résultat 2022-2025 : […] La diminution du chiffre d'affaires sur l'exercice 2025 résulte d'une stratégie de la direction qui travailler à se recentrer sur des chantiers moins
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. ».
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cf97cdc6046d47f5e39b
22 octobre 2025
de mars 2025 en raison de la vente de son fonds de commerce et les oppositions formées par les créanciers auprès du séquestre s'avérant supérieures au prix de cession, il se trouve aujourd'hui contraint
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