CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.
Chambre 02
6a0c86afcdc6046d4733786d
12 mai 2026
Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.
Chambre 03
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
19 mai 2026
6a0c8c0bcdc6046d4733d20f
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
La [Z] [J] a régulièrement déclaré sa créance.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69f33a67cdc6046d4713a6bf
Aussi, en l'état, Maître [P] [K] émet un avis favorable à la consultation des créanciers.
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances superprivilégiées Règlement en 4 mensualités égales à compter de l'arrêté du plan. * Créances intérieures à 500 €.
Trib. de Commerce
69e744f9cdc6046d47fefece
15 avril 2026
* [Localité 2] EGALES OU INFERIEURES A 500 € Payables comptant dès l'arrêté du plan.
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ; * Règlement des frais de justice.
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
69fc9323cdc6046d47eca859
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
La « volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'œuvre commune » (Cass. Com., 3 mars 2021).
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
Le restaurant dispose également de 2 salons qui servent à des évènements privés.
6a18275fcdc6046d473a1df8
Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à
6a0c8744cdc6046d4733819b
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec [N] [Q].
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
Page 4 sur 19