QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (ci-dessous dénommée SAS Détection) immatriculée au RCS d'[Localité 4] n° 712 056 266, dont le siège social est situé

dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS

[K] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de

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professionnel LinkedIn, à compter du 1 er juin 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 ; (iii) une copie du grand livre général, ainsi qu'une copie du grand livre auxiliaire détaillant les comptes fournisseur

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

aérienne LUFHTHANSA afin d'effectuer : * Un vol NH6028 (opéré sous le code LH2217) prévu au départ de l'aéroport [Localité 1] [Localité 2] le 27 juillet 2025 à 8H10 et à l'arrivée à l'aéroport [Etablissement

de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés

au Greffe, dans le délai de 8 mois à compter du présent jugement.

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

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en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

, les parties font élection de domicile en leur siège et établissement respectifs Signé électroniquement conformément aux articles 1366, 1367 et 1375 du Code Civil, par chacun des soussignés au moyen

QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, l'Urssaf ayant procédé à la radiation de son compte