application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle

d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse

ARTICLE 2 : DECHEANCE DU TERME En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à son terme, sans qu'il soit besoin d'adresser, au préalable, une mise en demeure à la SARL [U]'[A] :

débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique

Le 15 février 2023, un nouveau règlement a été effectué, à hauteur de 931,10 euros, par virement via la société PROGERIS, au titre du solde partiel des sommes dues.

CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 824 648 836 a pour activité l'achat, la vente, l'entreposage, la négoce, l'importation et l'exportation par tous moyens et notamment par les outils et moyens du commerce électronique

des études réalisées à partir de plans de maîtrise d'œuvre non actualisés.

débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique

archives commerciales, devis, dossiers de production, sous quelque format que ce soit (numérique ou papier), les empreintes numériques : site Internet, nom de domaines et dérives (boite aux lettres électroniques

proposition commerciale est émise le 9 octobre 2018 par la société AXELLIANCE, devenue ultérieurement ENTORIA, au bénéfice de la société NEW MESURE FACADE, acceptée et signée par voie de signature électronique

Le 5 juin 2024, une saisie attribution partielle a été diligentée par acte de commissaire de justice. Le 3 juillet 2024, la société NEW DELICE 31 a formé opposition à l'ordonnance.

au Juge commissaire et au Procureur de la République, RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle

au Juge commissaire et au Procureur de la République, RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle

au Juge commissaire et au Procureur de la République, RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle

mensuellement conformément au jugement du 10/06/2025 ; que les émoluments du mandataire ne sont pas réglés ; que le super-privilège AGS avancés pour un montant de 4 831,12 € n'est remboursé que partiellement

l'audience, Maître Franck MILLIAS pour la SAS 2RC PRODUCTION impute les difficultés de l'entreprise à une augmentation du prix du bois et de l'électricité, qu'elle n'est parvenue à ne répercuter que partiellement

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

Par courrier électronique en date du 21 juin 2025, la Présidente directrice générale de la société ROTOCHAMPAGNE a alerté le dirigeant de la société L'OBSERVATEUR sur cette situation d'impayé persistant

au Juge commissaire et au Procureur de la République, RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier