Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal

R] [B] a fait assigner les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED en exposant notamment qu'en vertu d'un contrat de location du 10 septembre 2021, elle s'était engagée

consenti à la société Stack Trans un prêt d'un montant de 29 850 euros, remboursable en 60 mois, ainsi qu'une ouverture de crédit global de trésorerie d'un montant de 8 000 euros, pour une durée indéterminée

[K] [N], De modérer la créance d'un montant de 97 049,09 € de la SA CGL due au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

Ce partenariat est contractualisé par une convention de collaboration à durée indéterminée conclue le 10 février 2021.

[E] [G], au jour où il s'est engagé.

Le 19 novembre 2019, un engagement de non sollicitation commerciale a été régularisé entre la société SOPROFEN et la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE.

pas déclarer une disproportion manifeste des engagements de Monsieur [Q].

[Q] à payer à [C] la somme en principal de 509 536,79 € au titre de son engagement de cautionnement.

consenti à la SARL S2C2 un crédit de trésorerie d'un montant de 5 000€ remboursable au taux de 2,6% additionné à la moyenne mensuelle de l'indice EURIBOR 1 AN, avec un taux minimal de 2,6% à durée indéterminée

Sur la proportionnalité (disproportion) des engagements de caution : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] soutient la disproportion manifeste de ses engagements de caution, d'un

Lorsque le cautionnement porte sur des dettes futures, l'étendue de l'engagement de la caution est, par hypothèse, indéterminée.

MOBILITY donnait des instructions à la société AUTO PRO G constitutives d'un contrat de prestation de services dont la durée était indéterminée, * Dire et juger que la société H.EL.P.

[H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère disproportionné de ses engagements de caution. La disproportion s'analyse engagement par engagement, or M.

Pouvez-vous me donner le montant des engagements de la caution au regard de l'amortissement des prêts ?

Elle indique enfin que la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de la caution appartient à la défenderesse.

Par LRAR en date du 20 janvier 2023, la SA SOCIETE GENERALE a rappelé à la SAS WEST ENERGIES son engagement de caution et l'a mise en demeure de régler la somme de 15.013,61€ sous huit jours.

JUGER que la société L'ECHELLE EUROPEENNE a résilié unilatéralement et de façon fautive le contrat de franchise relatif aux départements 41 et 45 et engagé sa responsabilité civile contractuelle de ce

contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, PRONONCER

Sur la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [L] L'engagement de caution signé le 15 février 2021 par Monsieur [E] [L] prévoit un montant global dudit engagement à hauteur de 6 112,50 €