par le débiteur principal pour une durée de 83 mois.

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

La société SUK SUSHI a opté, à l'issue de la durée initiale de 12 mois, pour un amortissement du capital sur 5 ans.

tant l'activité de vente de véhicules neufs (VN) que le service après-vente, a été signé par les parties, avec effet au 1 er juin 2016 ; reprenant les dispositions précédentes, ce contrat était d'une durée

réitérons notre demande, à savoir que nous souhaiterions obtenir dans les plus brefs délais les fichiers des écritures comptables (FEC) en format TXT et les grands livres généraux (format Excel) des années

Ledit bail dérogatoire a été consenti et accepté pour une durée de trente-six (36) mois, soit jusqu'au 2 mai 2025, pour l'exercice d'une activité commerciale de « Vente au détail de produits d'équipement

En effet, les Demandeurs ont tous signé un contrat à durée déterminée avec CORIOLIS en 2017 pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement pour une durée unique de 2 ans de sorte que : * la relation

de 10 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SARL TNGL sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu

Elle rejette l'application des dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier prévoyant une résiliation du contrat à tout moment ou avec un préavis d'une durée maximale de trente jours

containers and carry out any operational requirement of EUROTAINER in the following area(s) on an exclusive basis : Turkey, Jordan, Saudi Arabia…(…). » (ci-après le Contrat).

La SA [I] [B] ET ASSOCIES s'engage à provisionner les dividendes à servir selon l'échéancier visé ci-dessus entre les mains du commissaire à l'exécution du plan afin de permettre leur bon paiement an cas

sur une durée de 24 mois.

de 5 ANNEES » sur l'ensemble de leurs revenus et biens si la Société GR TEX TP n'y satisfait pas ellemême ; le tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division et en s'obligeant solidairement

de 108 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si MAKIA n'y satisfait(font) pas lui(eux)-même.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * L'accord de fourniture de boissons signé le 1 er décembre 2023 entre les parties pour une durée de cinq

pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ;

qui pourrait être égale à 12 ans dans dépasser le maximum encouru de 15 ans, ou toute autre sanction légale à l'appréciation du Tribunal.

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

Chacune des Parties s'engage alors à désigner un représentant de sa direction générale.

Générale, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, a consenti à la société [R], par acte en date du 12 mai 2020, un prêt garanti par l'État d'un montant de 60 000 €, remboursable sur une durée