A ce titre Condamner la société Enedis à payer a monsieur [L] [S] : * la somme de 113.099,35€ correspondant aux sommes restées à sa charge * la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral

Par ordonnance de référé du 22 février 2024, le Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains condamne in solidum Sadispin et Colombe à payer aux époux [I] la somme de 5 000 € à titre de provision

somme de 16 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LED doit donc être réglée de cette somme de 9 116,52 € TTC.

Estimant avoir été induite en erreur par ces annonces répétées et considérant que la SAS NEW STEFAL HOLDING s'était engagée à lui verser les sommes annoncées, Madame [R] [Y] a, par l'intermédiaire de son

Que l'obligation de couverture détermine l'étendue dans le temps de la garantie au jour de l'engagement jusqu'à son terme et que l'obligation de règlement détermine le droit par la banque de poursuivre

La valorisation de la société REACTION COURTAGE a été estimée à la somme de 590.135 €.

à bonne date de toute somme due.

Condamner la société CTA JANAULT au paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, date de mise en demeure de la somme de 39 301,20 € à titre de dommages et intérêts.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

les circonstances et modalités de l'éventuelle résiliation ou cession du bail commercial * Constater l'absence d'activité de la société * Déposer le bilan de la SAS [Localité 2] PIZZA * Engager toute

Le candidat s'engage en outre à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 12 mois à compter de l'entrée en jouissance.

En outre, la société [W] [B] avait accepté, lors de la signature du contrat, un prix déterminé de 28.800 euros HT, de sorte qu'elle demeure tenue à son paiement.

La stipulation pour autrui suppose enfin que le promettant s'engage à accomplir une prestation déterminée au profit du bénéficiaire.

Le BENEFICIAIRE s'engage à verser la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR) au moyen d'un virement bancaire et au plus tard dans le délai de 15 jours à compter des présentes, et ce à titre

Par courrier RAR, du 19 février 2024, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure monsieur [D] [H] de régler les sommes de 150.933,12 € et 309.325,59 € au titre de son engagement d'avaliste des 2 billets à ordre

Il a cependant engagé des fonds à hauteur de 100.000 € dans cette société. À la suite de nombreux échanges tendus et conflictuels, Monsieur [O] [P] décide de quitter la société.

[D] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE * Au titre du contrat du 23 février 2023, la somme de 12.108,69 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 ; * La somme de 750,00

faute de quoi elle s'expose à la résiliation du contrat impliquant la reprise du véhicule et le règlement de toutes sommes dues au titre du contrat.

CONDAMNE [H] au paiement, à [R] [S], de la somme de 80 € (40 € x 2) au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce.