Sur l'inexécution des obligations liées au contrat de mission EXCELLIUM a manqué à ses engagements contractuels définis au contrat de mission : * En ne respectant pas les critères du processus de sélection

auprès de la SAS ELIVIA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 344 477 468, ayant pour activité la transformation et la conservation de la viande de boucherie, qu'elle a reçus sans protestation ni

La centrale est raccordée au réseau le 21 avril 2021 et est réceptionnée sans réserve le 25 janvier 2022.

et précisent les conditions d'engagement de leurs responsabilités.

Sur la validité et l'exigibilité des engagements de caution souscrits Mesdames [A], engagées comme cautions solidaires en 2019, sont responsables de couvrir les obligations de la société LE DOME 33.

par le fabricant [M] ni par la SA [H] FRANCE, ni par elle-même.

engagés, tant par elle que par Yacco, devront être supportés par Colas, sous réserve de la mobilisation de la garantie des MMA qui sera examinée plus loin.

sans réserve 28 avril 2021.

Elle relève que M.

Les travaux relatifs au Bâtiment A ont été effectués et les réserves levées.

Elle s'est donc engagée vis-à-vis des membres du groupe à assurer ce vol.

Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Client au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. » (Pièce n°3 du demandeur

Comme indiqué dans l'article " RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES " de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de Bpifrance [P] ni

Ce mécanisme est, de surcroit, légitime au vu des engagements que le fournisseur doit souscrire sur le marché afin de faire face à ses propres obligations contractuelles de livraison vis-à-vis de son client

ni le parquet, ni les chaises et que les autres réserves ont été levées, l'exception d'inexécution prévue à l'article 217-8 du Code de la consommation ne peut pas s'appliquer

Il stipule que seules les dispositions spéciales des articles L. 651-2 et L. 651-3 du Code de commerce permettent, en pareil cas, d'engager la responsabilité du dirigeant.

Sur la demande de LPM d'engager la responsabilité de la société Mistral Plomberie Services ATTENDU que l'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00023 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ, statuant

* Réservé les dépens.