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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1bcc9cdc6046d47f0a627
9 janvier 2025
civile, la caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d'un service public dire qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à ta charge de l'ensemble
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
de ses demandes, fins et conclusions ; * CONSTATER que la Société [H] n'a commis aucun manquement contractuel ; * DEBOUTER la société EUROMATIC de l'ensemble de ses demandes fondées sur les prétendus
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
la société KING [P] s'est engagée irrévocablement auprès de la banque, à garantir le remboursement du prêt consenti à sa filiale, dans la limite du montant principal accordé, soit 220 000 €, pour une durée
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision Le contrat avait une durée initiale de trois ans. Il était renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
L'EURL AMBULANCES AZUR [Localité 1] exerce l'activité de d'ambulance et transports sanitaires et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à une mauvaise gestion de la masse salariale et à un
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
[B] s'est porté caution solidaire en faveur du Crédit du Nord en garantie de l'ensemble des sommes dues par la société AMS EVENEMENTS dans la limite d'un montant de 65 000 €, couvrant le principal, les
69e33e9ccdc6046d47aa792b
[R] [E] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société [S] [J] en qualité de directeur commercial. Le 30 novembre 2015, M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb01bbcdc6046d478f902f
2 juillet 2025
Le 13/06/2024, la BPGO a de nouveau mis en demeure Monsieur, [F], [O], après avoir pris connaissance que ce dernier avait un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2023.
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents défaillants ; * En conséquence, condamner la société PLOMB D'AZUR à payer à
3ème chambre
69e853accdc6046d47184b1c
Le fonctionnement du compte est assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € consentie pour une durée indéterminée, selon convention de trésorerie courante en date du 16 mars 2021, au taux de 8,25% l'an
Trib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Au-delà de la question de la durée indéterminée du contrat qui aurait été ainsi conclu entre la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT et la société, [G], l'objet de ce contrat oral, annoncé comme étant
5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
indéterminée avec effet à compter du 1er février 2016, moyennant un loyer mensuel de 2 862 € hors taxes et un forfait de charges mensuelles 150 €, ainsi que la taxe foncière à 12 €/m2 par an et la taxe
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
[K] [N] a également indiqué s'être aussi porté caution solidaire le 09/10/2018 pour un montant de 429.000 € pour une durée de 10 ans concernant toutes les dettes qui pourraient être dues par la Société
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » L'article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu'à l'expiration
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis. la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
Cette seconde convention d'une durée d'un an prend effet au 1 er janvier 2022 et stipule que l'accompagnement financier est payable annuellement et versé au plus tard le 30 avril 2023.
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
Le 1 er février 2021, les sociétés ont conclu un « contrat de commission à la vente » de durée indéterminée aux termes duquel GLM se chargeait elle-même de commercialiser les produits de SUNCOO, moyennant
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
indéterminée prévoyaient une faculté réciproque de résiliation ordinaire de la relation contractuelle sous réserve du respect d'un préavis de 24 mois.
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
Madame [O] a été embauchée par la société MONSIEUR D'O en qualité de Responsable commercial à compter du 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Par ailleurs l'épouse de ce dernier, [F] [O], disposait d'un contrat à durée indéterminé au sein de la SAS B19 et exerçait les fonctions de directrice d'agence.
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