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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1176e4cdc6046d47aa7751
18 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 17/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
69fb3e82cdc6046d47cb7d5d
5 mai 2026
liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F185.
6a11768fcdc6046d47aa71dd
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 02/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
CHAMBRE 06
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
Attendu que le mandataire judiciaire a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 05 septembre 2025, en présence du juge commissaire
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
Au jour de l'audience, l'administrateur judiciaire a rappelé que l'activité de l'entreprise a généré de nouvelles dettes et que celles-ci s'élèvent, pour la période du 21 mars 2024 au 31décembre 2025,
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.799, 22 € TTC ; * Les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat
69fb3f15cdc6046d47cb8ef7
judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F684.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
Outre le liquidateur judiciaire, le Tribunal nommera en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL APEX AJ p rise en la personne de Maître [S] [K] pour, en application de l'article L.641-10 du Code
audience ordinaire
69e3002bcdc6046d47a53bb6
14 avril 2026
de l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Ce même jugement a désigné : * Juge-commissaire : Monsieur Artus DE VASSELOT DE REGNE * Liquidateur judiciaire : la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [Y] Par jugement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités
CCC
6a194d2ecdc6046d47575e19
27 mai 2026
EST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué au tribunal se désister de sa demande, la créance fiscale ayant été réglée.
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
792 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
A la date de son rapport, le Mandataire judiciaire indique que 50% de cette dette a été réglée, le débiteur d'engageant à en régler le solde courant mars 2026.
69e9e7cecdc6046d473c6a2f
16 avril 2026
: E&S HABITAT SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [O][M] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae8acdc6046d47d61ee7
22 avril 2026
.: 2026/143JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que les dettes postérieures ne sont pas toutes réglées.
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
69fb3f72cdc6046d47cb9610
liquidation judiciaire.
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