Elle répond également à la demande d'indemnisation des frais postaux de courrier recommandé renvoyant la responsabilité sur les utilisateurs du CACBI ayant fait une erreur de paramétrage.

Il conviendra de relever que la société Enedis a utilisé par erreur la valeur de 143 073 KWh au lieu de 143 088 KWh pour ses calculs de facturation concernant la classe temporelle « Heures pleines été

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de [K] et de considérer sans fondement la facture BBM contestée n° 20238786 de 3.780 € TTC payée par erreur par [K].

Après nouveau calcul, dans ses dernières conclusions, la société ARVAL SERVICE LEASE fait évoluer ses demandes et sollicite du tribunal qu'il condamne la société ORGAUTO à lui payer la somme de : * 113

[M] reprend chacun des postes du devis du 12 septembre 2022, pour calculer le pourcentage de réalisation et le coût réel des travaux effectués. M.

A travers ses déclarations sociales nominatives, DSN, l'entreprise adhérente déclare, puis verse les cotisations qu'elle a elle-même calculées et collectées.

des commissions dues à la SARL [S], afin de calculer l'indemnité compensatrice et l'indemnité de préavis, * la condamnation de la SAS [U] ORTHOPEDIE au paiement par provision des sommes de 150 660 €

fois le 14 août 2023, * la somme de 20 € correspond à un avoir dû par suite d'une erreur commise par Rori Croissy dans le remboursement du dépôt de garantie.

des intérêts La BNP demande un calcul des intérêts à compter du 15 juin 2021, au jour de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, elle confirme l'erreur matérielle figurant à son dispositif,

Il s'agit d'une erreur de plume que le Tribunal rectifiera. Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

bénéfice de ses conclusions déposées le 30 avril 2025 En défense, la SARL PRODIF-SODIGROS, représentée par son conseil, s'est opposée aux demandes en indiquant que son absence de paiement était due à l'erreur

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

Il conviendra néanmoins, considérant qu'il s'agit d'une erreur de plume, d'examiner les arguments développés dans le corps des conclusions en défense concernant la recevabilité de la société [I] HD SARL

Leur consentement étant entaché d'une erreur, le tribunal devra prononcer la nullité de leur engagement de caution.

Il devra alors verser une indemnité calculée de la manière suivante : la totalité de la durée d'engagement restant multipliée par la moyenne des prélèvements des quatre meilleurs mois de facturation depuis

Sur la répétition de l'indu : En droit L'article 1302-1 du Code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment

Le compte rendu de la réunion de validation bois du 1er décembre 2021 ne fait pas mention de cette note de calcul.

BNP Paribas (ci-après « BNPP ») les engagements suivants : Un compte professionnel (n°[XXXXXXXXXX01]) ouvert le 3 février 2021, assorti d'une facilité de caisse de 1.550 euros, les intérêts étant calculés

Le 9 mars 2023, la co-gérante de la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR a écrit à SYNELVA (pièce n°3) que la société avait fait une erreur en signant le contrat de fourniture pour le site historique

Ayant acquitté par erreur les dettes de la société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI à l'égard de plusieurs de ses créanciers, dont la société JANSSEN CILAG, la BANQUE DELUBAC ET CIE a demandé à la PHARMACIE