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* 7) Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux.

créance avant le 30/11/2024 qui aurait été donnée, en application de l'article L.622-7 du code de commerce, par le jugecommissaire par une ordonnance du 8/07/2024 ; * La demande récente de relevé de forclusion

à l'égard de la société EUFEX; DIRE nulles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER le procès-verbal dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution

Elle demande au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action à l'égard de M.

dispose que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond (…) ».

Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Il est constant, en effet, que la demande de sursis à statuer relève des exceptions de procédure et doit, à peine d'irrecevabilité, être plaidée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans

pour l'audience de référés du 27 février 2024 ; Joignons les deux instances respectivement enregistrées sous le numéro RG 2024003024 et RG 2024031498, sous le numéro unique J2025000035 Rejetons l'exception

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L'article 2244 du code civil prévoit : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

Sur l'exécution provisoire Seule de toutes les parties, Chubb demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement.

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du Plan chargé de sa bonne exécution ; Maintient M.

défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion

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