PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

la déclarer recevable, Sur son bien fondée Vu la législation régissant la matière des congés payés dans le secteur d'activité BTP, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CNETP dûment agréés, *

/ CIEL MON ORDI dont ALIASYS et CIEL MON ORDI ont la responsabilité que M.

Les garanties attachées au projet de plan sont les suivantes * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Transmission chaque année au Commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels ; * Consignation

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Enfin il est expressément précisé que : * cet ordre de paiement est une modalité interne d'exécution entre coobligés et ne limite pas les droits du créancier ou du commissaire à l'exécution du plan d'agir

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; * Rappeler l'exécution provisoire.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Des ordres de service ont été émis dans chacun des dossiers. Des factures ont été régulièrement établies. Une partie des sommes a été réglée, mais des soldes demeurent impayés.

[Z] [J] devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou

Enfin il est expressément précisé que : * cet ordre de paiement est une modalité interne d'exécution entre coobligés et ne limite pas les droits du créancier ou du commissaire à l'exécution du plan d'agir

Un paiement direct a été convenu entre le donneur d'ordre et la société Pro Evolution Bat's. Le donneur d'ordre, par erreur, a réglé à la société Pro Evolution Bat's la somme de 159 956,06 euros.

marché de travaux), soit un montant réglé de 2.950,32 €.

II - MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence territoriale Attendu que le tribunal observera que la société QHEIR ASSURANCES soulève, avant toute défense au fond, une exception d'incompétence territoriale

Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal prononce la jonction des affaires 2019049496 et 2021040375 sous le RG J2022000525, dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée

Enfin il est expressément précisé que : * cet ordre de paiement est une modalité interne d'exécution entre coobligés et ne limite pas les droits du créancier ou du commissaire à l'exécution du plan d'agir

L441-10 du code de commerce, qui est une pénalité d'ordre public non susceptible d'être diminuée ; * Sur les indemnités de résiliation : XFS demande au tribunal de constater qu'à la date de résiliation

: Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article