A l'appui de ses prétentions, Monsieur [U] [V] expose qu'il a fait valoir ses droits à la retraite et n'exercer aucune activité professionnelle ; que les difficultés de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN

fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Elle indique que la fin de la licence a mis fin à toute exclusivité, autorisant la redistribution du territoire sans faute.

pourra, dans les trente (30) jours de la Notification d'Exercice, notifier à Eiffage son désaccord sur l'application de la Formule (….) » Sur le délai de 30 jours Nous relevons que le défendeur fait

Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de

L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant

à l'exercice 2019.

Inventaires des exercices 2023, 2024. Rapports du gérant sur sa gestion sur les exercices 2023 et 2024. Rapports du commissaire aux comptes le cas échéant sur les exercices 2023 et 2024.

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté la passif de la personne morale.

puis une seconde plainte le 5 mars 2024 avec constitution de partie civile, circonscription de sécurité publique de Palaiseau, le Tribunal dit que le fait générateur se situe bien sur l'exercice 2020

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Sur l'extension de la mission d'expertise à l'exercice 2024 : Monsieur [P] [W] sollicite l'extension de l'expertise en cours afin de couvrir l'exercice 2024, au motif que cette

* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.

Elle précise en outre qu'aux termes de l'article L. 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel contre le débiteur

Il a exercé la profession d'architecte sans en détenir le diplôme et il a acquis la société de M. [G] sans évoquer le fait qu'il ne détenait pas de diplôme d'architecte.

le projet de plan ne se trouvent pas dans une situation moins favorable du fait du plan que celle qu'elles connaitraient s'il était fait application : * soit de l'ordre de priorité pour la répartition

aucune faute.

: La société PACIFICA exerce une activité d'assureur.

commerce, par le dirigeant de fait.

Le fait de poursuivre une activité déficitaire pendant plusieurs mois en omettant de régler les cotisations sociales et fiscales constitue une faute de gestion.