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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
de poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2022.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
à l'exercice de cette action.
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES exerçait une activité d'aménagement de jardins pour des clients étaient des particuliers.
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
Cette société a été immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Elle est placée en bas de page, au milieu d'autres stipulations, sans mise en évidence particulière.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Cette société a pour activité la scénographie urbaine, la régie publicitaire et l'agence de communication, activité proche, sinon identique, à celle de [Localité 2], leur ancien employeur.
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
une activité de dépannage dans divers domaines tels que la plomberie, la vitrerie et les volets roulants, a souscrit auprès de la société RSF COM (BIJM) un contrat de licence d'exploitation de site internet
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Cette société qui appartient à la société COM UNIC exerce son activité dans la téléphonie et l'informatique. Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Monsieur [C] a exercé une activité de boulanger en tant qu'entrepreneur individuel, sous le
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
[F] [S] [J] a complété un dossier de demande de financement auprès d'un établissement présenté par Mme [A] comme étant BOURSORAMA BANQUE.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
D'autre part, le débauchage n'est fautif qu'en cas d'utilisation par l'employeur de manœuvres déloyales entraînant une désorganisation interne du concurrent et la société FYI ne rapporte pas la preuve
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique
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