TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS A2MICILE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL [D]

Elle ne démontre pas en quoi un préjudice moral, dans le cadre d'une relation entre personnes morales, qui repose sur des considérations essentiellement économiques et financières, serait à mettre en compte

Elle ne démontre pas en quoi un préjudice moral dans le cadre d'une relation entre personnes morales, qui repose sur des considérations essentiellement économiques et financières, serait à mettre en compte

subis, notamment au titre du trouble de jouissance, du préjudice économique de la société [N] en raison des travaux à réaliser ; * Entendre les parties et toutes personnes utiles, se faire communiquer

Nous examinerons en premier lieu l'existence du trouble manifestement illicite.

économique qu'en raison du préjudice moral ; * ORDONNER aux Sociétés D I P et BOIS INDUSTRIEL de cesser de reproduire, fabriquer, faire fabriquer, détenir, commercialiser les produits copiés, ce sous

subi par la rupture abusive et de manière brutale et vexatoire des relations commerciales établies Condamner la société ADIDAS FRANCE à payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice économique

La société LE [Localité 1] affirme que la société YMOTEK a effectué la demande de production du document précontractuel d'information pour contester le préjudice dont la société LE [Localité 1] réclame

Subsidiairement, sur le montant des préjudices immatériels, elles communiquent une note économique du cabinet B2M qui estime le préjudice de la société ARTEV à 70.027,01€ HT, et précisent que le plafond

Constater l'existence d'une société créée de fait entre les parties au sens de l'article 1873 du Code civil, et en conséquence : 3.

[J] ; Sur le préjudice économique sollicité par M. [J] Le tribunal relève que M.

Par un jugement du 5 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [R].

; Attendu qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique

économique subi du fait de la rupture abusive des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 203.500 € au titre du préjudice économique

allégués par les sociétés Amalric et Crystal : * Établir l'existence, la nature et l'étendue des préjudices invoqués, en procédant à une catégorisation précise distinguant leur caractère direct ou indirect

Ce comportement est difficilement conciliable avec la prétendue existence d'une réticence dolosive ayant affecté son consentement au moment de la vente.

au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice économique correspondant au gain manqué.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 juin 2025 N° RG : 2024F00013 Société MD PROMOTIONS S.A.S.U.

Il existe ainsi une présomption de préjudice en faveur de la victime d'actes de concurrence déloyale qui n'a pas à rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice mais seulement de son étendue.

urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; soit pour permettre l'exploitation