[L] [E] et Mme [K] [E] de l'incident de paiement constitué par l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL DELQUATTRO et leur rappelait l'existence de leur cautionnement solidaire, Par jugement

Par jugement du 19 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous

En novembre 2022, la banque dénonçait tous ses concours et clôturait le compte bancaire débiteur.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le débiteur reconnaît la dette et s'engage à rembourser le montant dû dans un délai de 40 mois ; * le débiteur déclare vouloir rembourser

Par courrier du 29 octobre 2024, son conseil a sollicité l'ouverture d'un processus de révision.

[X] a demandé le 29 novembre 2023 au titre de son entreprise individuelle une ouverture de compte à la société BWT, afin de passer une commande de liners et volets.

Le 22 août 2018 [W] informe Allianz du départ de Me [K].

Easyworks en dépit des engagements pris à l'article 1.9.2 du contrat Runcar ; Easyworks fait valoir au visa de l'article 1112-1 du Code civil qu'il s'agissait d'une information déterminante, et ce manquement

est susceptible d'être majoré par la suite après information de celui-ci du fait de l'existence de créances provisionnelles non définitivement arrêtées, de créances faisant l'objet d'un contentieux non

Début 2020, Monsieur et Madame [G], séduits par le concept, ont souhaité intégrer le réseau DEPIL & YOUNG pour ouvrir un centre à l'enseigne dans la ville de Montpellier.

à 83 989 K€ en 2024 et que le débiteur employait un salarié.

en date du 4 juin 2025, la société BPCE CAR LEASE S.A.S. nous demande, *Vu le contrat de location consenti par la société BPCE CAR LEASE à la société ACVS *Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le circuit exploité en 2024/2025 devait être homologué.

La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais il présente un solde débiteur et n'apporte aucune information portant sur de potentiels clients.

En qualité de Mandataire Judiciaire de [P] [O] (SARL) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 04/06/2025, sur déclaration de cessation de paiements, notre tribunal a ouvert

Au 07 mars 2025, la trésorerie disponible sur le compte ouvert dans les livres de la Banque DELUBAC s'élève à 8.810,21 €.

Par ailleurs, le dirigeant a informé le Commissaire au plan de l'existence de nouvelles dettes fiscales (10 k€) et sociales (11 k€) postérieures à l'adoption du plan.

de la caution les informations exigées, que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur le banquier, que l'information est un fait juridique qui peut être prouvée par tout moyen, le