Dire que l'administrateur judiciaire rendra compte de l'accomplissement de sa mission dans un délai de six mois à compter de sa désignation.

désordres ; * Au besoin, se faire assister de tout sapiteur de spécialité différente de la sienne, de son choix, inscrit sur la liste des experts ; * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature

Numéro de rôle : 2025006371 PC : 2025J279 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

Ils invoquent l'imprécision du bail quant à la désignation des lieux, de nature à exclure toute faute caractérisée.

Selon les conditions stipulées dans le contrat la commande est subordonnée à un acompte de 100 000.00 € dont s'acquitte les ETS [W] le 22 septembre 2022, date de la signature de l'acte de cession.

DONNONS ACTE à la compagnie MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société AIR FROID SASU, de son intervention volontaire à l'instance.

Numéro de rôle : 2025008103 PC : 2025J384 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

faisant par délégation fonction de présidente du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 04 juillet 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte

Avant de statuer sur les demandes des parties le tribunal doit rechercher la nature et l'étendue des obligations contractuelles résultant des conventions existant entre les parties.

C'est pourquoi, elle nous demande de : * lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à une éventuelle couverture d'assurance au titre des désordres constatés, * lui donner acte de ses plus expresses

par l'Expert technique missionné par l'assureur responsabilité civile de [K] [G] [O] Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui concerne les causes, la nature

Malgré les tentatives de modifications suite à un accord entre les parties aucune solution n'a pu être trouvée et c'est en l'état que par acte d'huissier régulièrement signifié les 14 et 17 octobre 2024

En conséquence le Tribunal ne retiendra pas l'existence d'un dol qui serait venu entacher la formation du contrat.

à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, * Déterminer la nature des travaux nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût, * Rechercher l'existence

Numéro de rôle : 2025000200 PC : 2025J30 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

SOLUTIONS a procédé au paiement d'un acompte d'un montant de 7002,30 € TTC. Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage, à sa sécurité ou à le rendre impropre à sa destination, 12.

L'acte de cession indiquait à cet effet : Article 2 Prix : La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 12.374 euros que monsieur [T] [I] va payer à Monsieur [E] [B] à

Il existe ainsi une présomption de préjudice en faveur de la victime d'actes de concurrence déloyale qui n'a pas à rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice mais seulement de son étendue.