Le document indique : « Le présent contrat est conclu entre le Bailleur et le locataire.

Européenne datés du 21 décembre 2023 viennent confirmer que la location financière longue durée était un service financier ; Attendu que la société LOCAM revendique que, pour ce qui la concerne, l'exclusion

* Sur la portée de la clause d'exclusion La clause d'exclusion querellée stipule : « Ce qui n'est pas garanti : Outre les exclusions prévues, ne sont pas garantis les dommages résultant de : * Disparition

Cette somme sera la base du calcul des indemnités à l'exclusion des autres valeurs.

Aux termes de l'article 15.1 du contrat précité, il était en effet stipulé : « a) trente (30) jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception

la location sur la durée totale de la première période de facturation de 63 mois de ce contrat renouvelable par tacite reconduction est de 68 040 € TTC (63 x 1 080 €) ; les redevances facturées au locataire

La société [L] [U] indique avoir recherché les traces des interventions en consultant son agenda électronique, les demandes d'interventions reçues par courriels et les confirmations de certains locataires

déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 30 156 €, comprenant une importante dette locative

L'ensemble de ces biens est garanti, sous réserve des exclusions prévues au Chapitre 12, sans que les Assureurs puissent se prévaloir d'une non dénomination quelconque ».

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

Le référencement N2 n'est offert qu'avec les contrats CMS positionnement + et CMS visibilité ; il porte sur la mise en place de google analytics, l'audit de mots ou d'expression clés et localités (mots

Européenne datés du 21 décembre 2023 viennent confirmer que la location financière longue durée était un service financier ; Attendu que la société LOCAM revendique que, pour ce qui la concerne, l'exclusion

d'huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l'acte, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n° 96-1080 du 12 Septembre 1996, sans exclusion

dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion

dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion

Elle soutient que l'argumentation de la demanderesse fondée sur l'exclusion du code de la consommation est obsolète car la jurisprudence visée ne s'applique pas à l'espèce, la défenderesse se fonde sur

dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion

Des travaux de remise en état et de conformité, pour un montant d'environ 270 000€ ont été effectués et l'activité de restauration a débuté le 24 octobre 2015 ; La situation économique difficile du locataire

service en son article 7 ; Attendu que les contrats qui lient les parties, signés le 10/02/2023 sont intitulés « CONTRAT DE LOCATION » sans autre mention, les parties étant précisément dénommées « locataire

C- Sur les exclusions prévues au code de la consommation Le site créé pour la société SILVER EVENEMENT est nettement personnalisé et résulte d'un cahier des charges détaillé.