au 15/11/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du

au 09/01/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du

La salarié demande le remboursement de ses frais kilométriques mais n'a pas de justificatifs pour faire une demande auprès des AGS. La salariée a été invitée à saisir le conseil des prud'hommes.

à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 918 015 686 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 18/10/2026 CONVOQUE d'ores et déjà

devait être examinée au 18/09/2017 ; Vu le jugement en date du 27/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/09/2018 ; Vu le jugement en date

des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 17/09/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date,

, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] SAS [Adresse 2] en personne RAPPEL DES FAITS

Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

chambre du conseil du 19 novembre 2024 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

L'activité très faible et les perspectives très pessimistes ne permettent pas de se projeter ni de redresser la situation, la société ayant déjà à cette date accumulé des dettes.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.

de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait

que la société a cessé son activité ; L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

en sa demande, sans examen au fond (…) ».

de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : AS KEBAB SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représentée par Monsieur [T] [I] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS

l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE: [Adresse 1] - représentée par Monsieur [R] [Z] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS

Il précise que les paiements ont débuté depuis déjà 4 mois, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état. M.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Par ailleurs, la société a dû faire face au coût de licenciement du salarié. Mme [T] ne percevait aucune rémunération.

Il déplore une baisse du chiffre d'affaires ne permettant plus de faire face aux charges fixes de la société. Cette dernière est redevable d'un solde de 10 000 € au groupe Carrefour.