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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
- OBJET DU LITIGE La SAS INITIAL, ci-après « INITIAL », filiale du groupe Rentokil Initial Holdings France, exerce une activité de blanchisserie et de nettoyage industriels, pour la location-entretien
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 161,69 € HT, 32,34 € TVA, 194,03 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [S] [M] Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [Q] [T] Rappel des faits
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Face à cette situation, la Société a contracté 5 emprunts bancaires, et a cessé de payer ses loyers, engendrant ainsi un passif auquel elle n'était pas capable de faire face.
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Les captures d'écran relatives au référencement du site internet, réalisées postérieurement à la mise en ligne, ne sauraient davantage établir une faute, le référencement constituant une obligation de
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