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101 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] ([Adresse 4]) et par Me Antoine SIMON [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SAS BRABO FRANCE [Adresse 6] Représentant légal : STARSWEETS INTERNATIONAL

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13deacdc6046d47a64d7d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* SAS KERR FRANCE [Adresse 7], RCS LILLE 381 234 046, DÉFENDEUR - représentée par Maître Julien FAURE, Carno Juris - [Adresse 8], SCP GATINEAU CHARTRAIN - [Adresse 9].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c78fd3cdc6046d47451935

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE : La société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC est spécialisée dans la transformation et la commercialisation de produits de la mer, en France et à l'international, et emploie plus de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette déclaration de créance a été contestée.

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

; qu'une jurisprudence constante a jugé que la faute de gestion recouvre les fautes commises par le dirigeant qui sont détachables de ses fonctions; que dans de telles hypothèses, le dirigeant fautif est

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TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Déclare recevables les demandes de la SAS HELLOWORK à l'encontre de la SARL GOOGLE FRANCE.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conséquent, l'action de CEVENSUN en responsabilité contractuelle pour défectuosité des modules est déclarée irrecevable pour cause de prescription.

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 2251, 1103 et suivants du Code Civil, a) Recevoir l'ASECNA en ses demandes, fins et conclusions, et l'en déclarer

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TCOM

Chambre 01

69f5f608cdc6046d475352bc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGÉRIE suite au retard d'un vol aérien.

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TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

MMA n'ont pas qualité à agir faute de justifier leur qualité de subrogés.

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TCOM

CHAMBRE 02

69ded8e4cdc6046d47424182

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

LES FAITS La société [Q] [O] [W] [D] Limited Sirketi, ci-après désignée société «[Q]», qui exerce l'activité de transporteur international, a prétendument exercé des activités de transport pour la société

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TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le tribunal dira que le dol doit encore être écarté en l'espèce, faute d'établir des manœuvres dolosives spécifiques qui auraient conduit FJMN à signer la lettre-avenant n*2.

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TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01533 N• MINUTE : 2025F00023 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS RENT A CAR [Adresse 1] Enseigne : RENT A CAR SYSTEM RENT A CAR INTERNATIONAL

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TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de Madame [J] [Y] ; * DECLARER Madame [T] [N] mal fondée en ses demandes ; En conséquence, * DEBOUTER Madame [T] [N] de l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER Madame [T] [N] à payer à la société

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La déclaration ci-dessus contrevient au contrat qu'Unilever a avec CHEP et je voudrais donc réviser ma déclaration comme suit : ces palettes sont la propriété de CHEP, et vous ne pouvez donc pas disposer

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 14 octobre 2022, ETAM DEVELOPPEMENT adresse à MMA, GENERALI et ZURICH une « Déclaration de sinistres perte d'exploitation Etam Lingerie / Maison 123 / Undiz – Police Assurance Dommages aux Biens et

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TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédé unilatéralement à une compensation de ses factures avec celle de [P] le 7 octobre 2020, pour un montant de 28 459 €, * enfin, après avoir rappelé à [X] qu'elle n'acceptait pas sa demande, et faute

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