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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c504cdc6046d47c00dd8
9 avril 2026
4 salariés.
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
69eb913ccdc6046d4764a2ed
13 mai 2025
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
En présence de Madame [L] [M], représentante des salariés, entendue, indique que les salariés sont favorables à la poursuite de la Période d'Observation et précise qu'il y a un manque de dialogue qui empêche
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb684ecdc6046d47609f13
20 avril 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil
69e1fb8bcdc6046d478d5ce4
15 avril 2026
[R] [Z], procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il salue le courage du dirigeant et de son salarié et sollicite qu'il soit fait droit à la demande de conversion du redressement
8ème chambre
69eb9461cdc6046d4764e834
21 mai 2025
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00021 (908 888 571) comparant(e) - Monsieur [M] [S] [Y], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Le représentant des salariés
69f164f3cdc6046d47e902f2
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
A la suite d'une absence permanente de la nouvelle gérante, du défaut de directive, de supervision et de paiement des salaires ainsi que l'auraient constaté les salariés du groupe d'entreprises, les cédants
69f07cdecdc6046d47d180ee
27 avril 2026
emploie un salarié.
6a0c68bfcdc6046d4731361d
6 mai 2026
Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.
9ème chambre
69eb7beccdc6046d4762a7cb
27 février 2025
Chambre 2-6
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil
6a16aedacdc6046d471554eb
26 mai 2026
aucun salarié.
69eb685fcdc6046d4760a07e
69e1fc66cdc6046d478d70d3
Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis ; il sollicite du tribunal qu'il fasse droit à la demande et qu'il accompagne l'entreprise durant
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
7 mai 2026
23 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise
69f9d644cdc6046d47a814bb
30 avril 2026
Représentée par : [M] [K] et assistée de Me CHRISMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Jacques FAURIE
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