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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
[K] et la société NODYA GROUP ont relevé appel de cette ordonnance du 5 février 2025 ; Nous relevons que par un arrêt du 19 juin 2025, la cour d'appel de Paris a notamment : * Rejeté la demande de sursis
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
L'affaire appelée à l'audience du 7 mars 2024, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 27 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
[A] Expertises de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises à payer à la S.A.R.L.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
, fins et conclusions ; Au fond, Débouter la société [U] LDA de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Déclarer la société [E] [W] recevable et bien fondée dans toutes ses demandes, fins et conclusions
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
immobilier du 24 juin 2021, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE la société LA FONCIERE PARISIENNE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, * DEBOUTER
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
des débats tenus devant le juge-commissaire en son audience du 26 septembre 2024, la société MAISONS PIERRE a sollicité en réponse aux demandes de Monsieur [C] [D] que celui-ci soit enjoint à lui communiquer
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
, et sous réserve d'appel, * INVITER les parties à conclure sur le fond et renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; En tout état de cause, * DEBOUTER la société 3C France de ses demandes, fins
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
des débats tenus devant le juge-commissaire en son audience du 26 septembre 2024, la société MAISONS PIERRE a sollicité en réponse aux demandes de Monsieur [R] [E] que celui-ci soit enjoint à lui communiquer
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
RG 2023050344 Par arrêt du 28 février 2023 la cour d'appel de Paris renvoie devant le tribunal de commerce de Paris l'instance engagée par TACINAS devant le tribunal de commerce de Créteil contre CONCORDE
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
La demande de rétractation formée par INGELIO a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel de Versailles. La société FORTIL GROUP a par ailleurs assigné M.
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00001 N° RG: 2024R00027 Date des débats : 5 Décembre 2024 Délibéré annoncé
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire La société FGH soutient que les demandes de M.
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
PHM PRODUCTION, défenderesse, soulève à titre principal une fin de non-recevoir : CAP FRAIS ayant elle-même pris l'initiative de rompre le contrat d'agence par lettre du 08 novembre 2024, le Tribunal ne
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Elle demande en conséquence au Tribunal de renvoyer les parties à la médiation en cours et, subsidiairement, de débouter la société CULTIMER de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
SUR L'IRRECEVABILITE DUE A LA FORCLUSION L'article 122 du CPC stipule que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
69e33f4ecdc6046d47aa8489
La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
Ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 3 juillet 2025, Au cours de l'année 2025, lors des nouvelles tentatives de plantation au sein de la serre de [Localité 4], de nouveaux préjudices
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des demanderesses soulevée par SCHENKER AG, * CONDAMNER la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 119.182,31
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