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109 résultats pour « fin de non recevoir de nouveau soulevée devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[K] et la société NODYA GROUP ont relevé appel de cette ordonnance du 5 février 2025 ; Nous relevons que par un arrêt du 19 juin 2025, la cour d'appel de Paris a notamment : * Rejeté la demande de sursis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire appelée à l'audience du 7 mars 2024, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 27 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[A] Expertises de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises à payer à la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, fins et conclusions ; Au fond, Débouter la société [U] LDA de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Déclarer la société [E] [W] recevable et bien fondée dans toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

immobilier du 24 juin 2021, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE la société LA FONCIERE PARISIENNE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, * DEBOUTER

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des débats tenus devant le juge-commissaire en son audience du 26 septembre 2024, la société MAISONS PIERRE a sollicité en réponse aux demandes de Monsieur [C] [D] que celui-ci soit enjoint à lui communiquer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, et sous réserve d'appel, * INVITER les parties à conclure sur le fond et renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; En tout état de cause, * DEBOUTER la société 3C France de ses demandes, fins

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TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des débats tenus devant le juge-commissaire en son audience du 26 septembre 2024, la société MAISONS PIERRE a sollicité en réponse aux demandes de Monsieur [R] [E] que celui-ci soit enjoint à lui communiquer

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RG 2023050344 Par arrêt du 28 février 2023 la cour d'appel de Paris renvoie devant le tribunal de commerce de Paris l'instance engagée par TACINAS devant le tribunal de commerce de Créteil contre CONCORDE

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande de rétractation formée par INGELIO a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel de Versailles. La société FORTIL GROUP a par ailleurs assigné M.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00001 N° RG: 2024R00027 Date des débats : 5 Décembre 2024 Délibéré annoncé

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire La société FGH soutient que les demandes de M.

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TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PHM PRODUCTION, défenderesse, soulève à titre principal une fin de non-recevoir : CAP FRAIS ayant elle-même pris l'initiative de rompre le contrat d'agence par lettre du 08 novembre 2024, le Tribunal ne

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TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle demande en conséquence au Tribunal de renvoyer les parties à la médiation en cours et, subsidiairement, de débouter la société CULTIMER de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR L'IRRECEVABILITE DUE A LA FORCLUSION L'article 122 du CPC stipule que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 3 juillet 2025, Au cours de l'année 2025, lors des nouvelles tentatives de plantation au sein de la serre de [Localité 4], de nouveaux préjudices

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des demanderesses soulevée par SCHENKER AG, * CONDAMNER la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 119.182,31

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