Philippe KARCHER Président de la formation et M.

Dit qu'il statuera uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif et rappelle les dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile : « Les conclusions doivent formuler expressément les

Au cours des débats, le liquidateur indique qu'une réclamation a été formulée par une salariée de la structure ayant donné lieu à un accord transactionnel permettant d'éviter un contentieux prud'homale

que les assureurs du présent litige ; Attendu qu'en conséquence, les éléments fournis par les assureurs sont suffisants pour prouver la concomitance entre la subrogation et le paiement, puisque la formule

Le tableau (pièce 3 bis) produit par Monsieur [Z], qui est une simple photographie de tableau Excel, est insuffisamment explicite pour pouvoir être considéré comme une commande en bonne et due forme.

En l'espèce, l'examen des pièces versées au débat confirme en effet que : * Aucune réunion formelle n'a été organisée entre les parties ; * Aucun contradictoire n'a été instauré permettant d'examiner

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

Malgré une mise en demeure amiable du 6 novembre 2024, suivie d'une mise en demeure formelle du 2 décembre 2024, la société débitrice n'a pas procédé au paiement des sommes dues.

04/2026, Madame [Q] épouse [Y] [H] agissant en sa qualité de présidente de AU PLAISIR D'ETRE SOI (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 827 523 937, formation

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

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