injonction de payer et d'autres frais accessoires et relèvera que ces frais sont justifiés par les pièces versées aux débats par la société LES [K] SAS.

PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLES ROUMEGOUX PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

NSS [F], non-comparant, ne fait connaître aucun moyen de défense.

Copie exécutoire : Me Jean-Michel GASTON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

que son expert-comptable, le Cabinet SOCOGEC, avait constaté des écarts sur le bilan de cession de la société ISOLHOUSE 56, en estimant que le prix de cession aurait dû être retenu pour 223.438 € et non

le tribunal déboutera la SARL MC [R] [K] de sa demande de ce chef; * Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL MC [R] [K] a dû engager des frais

irrépétibles outre les entiers dépens de l'instance.

CBM demande le paiement de frais correspondant à la location de la DACIA SANDERO aux parties défenderesses et justifie de ces frais par la facture 18314, du montant de 6851,97 € HT, soit 8 222,36 € TTC

non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [O] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Il est déclaré non-comparant.

autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 3 mars 2023 ; 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais

CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à payer à la société SARL TENDANCE SENSUELLE la somme de 2 000€ au titre de la perte de chance ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

[I] à payer à la société EOS France la somme de 55 067, 01€ au titre de son engagement de caution au profit de la société HONAUTO ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

d'une indemnité de 15 % du montant des facture soit 6 049, 13€ ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40€ par factures soit 1 480€ ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

code de procédure civile Le tribunal relèvera que la société ROSE CLAIRE SAS n'a réagi en proposant un échéancier qu'après avoir été assignée, ce qui a engagé pour la société PREFILOC CAPITAL SAS des frais

Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société NESSENCE SASU les frais irrépétibles, non compris les dépens

La société HOMEGREEN SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société URBAN BRANDS SRO ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande

prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493221, outre intérêts au taux contractuel de 1.15% à compter du 12.09.2025 * l'équité commande de fixer au passif de la société AQUITAINE FORET JP les frais

Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant