au règlement de la franchise.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 685 995 La société Franchise de l'Ouest [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER

2025P00301 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claude ARNAUD, [Adresse 2] et comparant par Me Anne SEVIN, [Adresse 3] (Postulant) DEFENDEUR SAS CONTICINI FRANCHISE

, marques, savoirs faire, services, de tous produits annexes aux contrats de franchise, assistance et formation de toute franchise, développement et diffusion de tous moyens de communication.

Il résulte des explications fournies que le franchiseur Mr.

*1DE/06/41/02/94* Copies : -SARL NKD Franchise -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [Q] -Parquet R.G. : 2025020340 P.C. : P201601937 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Il précise que la franchise va exécuter les contrats en cours contre paiement du solde de chacune des factures par les clients, qui sont une trentaine.

être créancière de la SARL PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE à hauteur de la somme totale en principal de 29 138,60 € ; ATTENDU que la somme ainsi due par la société débitrice résulte de plusieurs franchises

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

En chambre du conseil, Mr [G] [P] assisté de son conseil expose que le local choisi par le franchiseur ne permet pas l'extraction, Que la société n'a jamais pu être en activité, Que malgré les efforts

, elle a procédé au règlement de la franchise pour le compte de la société SOCODIS.

, elle a procédé au règlement de la franchise pour le compte de la société SOCODIS.

au règlement de la franchise.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

Páriode de franchise 1.1.

qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [B] es qualité, nous ayant informé que la restitution des motos au franchiseur

Développement et animation de franchise, perception redevances, droits d'entrée, droit de licence pour l'utilisation d'accords de franchise ainsi que toutes prestations annexes auprès des franchisés.