soutien de sa demande de paiement, GazelEnergie verse aux débats l'offre de contrat accompagnée des conditions particulières et des conditions générales de vente, ci-après CGV, paraphée et signée par la gérante

Après vérification, elle affirme avoir constaté que le contrat produit par la société LOCAM comporte une signature qui n'est pas celle de son gérant et qu'elle a été victime d'une usurpation d'identité

Après vérification, elle affirme avoir constaté que le contrat produit par la société [I] comporte une signature qui n'est pas celle de son gérant et qu'elle a été victime d'une usurpation d'identité,

responsabilité limitée à associé unique, est : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, apport d'affaires en matière immobilière et marchand de biens ; Attendu que Monsieur [K] [D], gérant

LE GOUX JUGES : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Jacques PATY EMOLUMENTS DU GREFFE : 138,26 DONT TVA : 23,05 ENTRE : La SELARL TCA, Société d'exercice libéral

consommation dispose qu'est un « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

d'inscription au répertoire général : 2019001767 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier

les membres signataires sont : * Monsieur [K] [P] exerçant sous le nom commercial [A], entrepreneur individuel, * La société LE QUART D'HEURE BORDELAIS SARL, représentée par Monsieur [J] [O] son gérant

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

d'inscription au répertoire général : 2018002527 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier

codes, alarme, code baies ainsi qu'une LOA générale (Letter Of Acceptance) aux Data Center COGENT et ETIX autorisant la Société [Cadastre 1] et la Société ViaPass NETWORK, son prestataire à intervenir librement

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance

7] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'instance n° RG 2023 001807, comparant par son avocat plaidant Maître LERAT-GERSANT

[S] livrait ou faisait livrer [J], remettait à [J] un bordereau détaillé lui permettant de contrôler les quantités reçues. [J] avait l'obligation de procéder au retour des invendus.

domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel en cause, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La SELARL [K], Société d'exercice libéral

Une fois réalisé, le site internet « www.[01].fr » a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé par Monsieur [Z] [G], gérant de la Société [X] [D], le 18 octobre 2022, et ce sans

Elle a été manifestement été abusée par les pratiques trompeuses des sociétés APHA [L] SERVICES et EQUIP BUREAU SERVICES qui ont fait croire à son gérant qu'il s'agissait de nouveaux contrats en lieu et

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

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