contractuelle) et des stipulations contractuelles, relever et garantir la société, [Localité 3] de l'ensemble des condamnations prononcées en lien avec la non-mise en œuvre de la garantie d'entretien,

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d'ouvrage ou d'une autre entreprise.

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

À cet effet, le tribunal de commerce de LIBOURNE désignait Maître [P] [E], ès qualité de mandataire judiciaire.

* ENERGIES FRANCE DE [Adresse 8], RCS [Localité 8] 821 144 490, DÉFENDEUR - représentée par Maître Benoît VERGER, Verger Avocats15 [Adresse 9], Maître [L] - [Adresse 10] [Localité 2].

FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [R] [F] Terreville [Adresse 1], Représenté par Maître

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Adresse 1] (SNC) [Adresse 2] Fort-de-France Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître

La signification à personne étant impossible, l'acte a été déposé en l'étude de Maître [Q].

a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Bernard GONON, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : * Maître

Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER à [Localité 1] substituant Maître Hugo CASTRES Avocat à [Localité 2] correspondant de Maître Ghislaine BETTON Avocate membre de la