MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS

Diverses difficultés ont été rencontrées lors des visites d'entretien, puis, en 2021, une grosse panne a imposé une immobilisation au garage, durant plus de trois mois, sans qu'aucun ordre de réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SAS SOLY NATURE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître Céline GILLET, Avocat au Barreau de Grasse

La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS a fait procéder aux réparations par la société TECHNO POIDS-LOURDS 11 qui lui a établi en date du 21 février 2022 une facture n°22.20.200158 d'un montant de 3 346,64 € HT, soit

Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation

CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation

œuvre et activités soumises à accréditations ou réglementées, au titre des réparations d'urgence pour les sinistres habitation (et à l'exclusion des activités suivantes : couverture, toiture, étanchéité

AVOIR DELIBERE : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

AUTO CENTRE SELECT SAS réplique qu'elle a une grosse baisse du chiffre d'affaires depuis 2024. Qu'elle n'est pas en mesure de payer l'URSSAF. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

après la date d'exigibilité de chaque situation de travaux impayés, CONDAMNER la SAS BAREAU à payer à la SAS ERGC la somme de 2 000 € à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts en réparation

BIKE COMPANY [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 820 824 738 RCS [Localité 2] ayant pour activité : Vente et location de vélos électriques. conception, fabrication, réparation

Fin octobre 2023, la société TSVI reçoit les trois véhicules carrossés par PALFINGER et ALYATIS, mais sans les cartes grises.

Elle a souscrit, par contrat du 3 juin 2019, auprès de la SARL BMR Construction un marché de travaux concernant le lot n°1 « Fondations et gros œuvre » d'une résidence, pour un montant global et forfaitaire

freinage et trains roulants rendant le véhicule inutilisable ; * que les défauts étaient existants avant la vente et non décelables par un acquéreur non professionnel de l'automobile ; * que les réparations

Sur la compétence du juge des référés : [X] soutient que COFACE en sa qualité d'assureur fait une demande de réparation qui vise la réparation de dommages au titre de la responsabilité délictuelle et

Ce certificat permet d'immatriculer le véhicule en France et de lui attribuer une carte grise française.

REFERES L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

La SAS PRO DESIGN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 929063733 et a pour activité déclarée : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvres de bâtiment.

L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » L'article L.134-13